La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON - page 3

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Emile X... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 1996 sous le n 96LY01675, présentée pour M. Emile X..., demeurant ..., Vieille route de Grasse à DRAGUIGNAN 83300...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 7 août 1996 et 26 septembre 1996 sous le n 96MA01871 présentés pour M. Jacques X... et A... Janine Andrée...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Pierre NARDO ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 octobre 1996 sous le n 96LY02377 présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. NARDO demande à la Cour : 1 / d'annuler...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Abdelkrim X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 20 mai 1996 et 12 août 1996 sous le n 96BX00903, présentée pour M. Abdelkrim X..., de nationalité algérienne, demeurant ... CEDEX 66945, par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat ; M. X...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 1997 sous le n 97MA05168 présentée par la COMMUNE DE DRAP Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE DRAP demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance en date du 21 juillet 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Gaby X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 janvier 1997 sous le n 97BX00001, présentée pour M. Gaby X... demeurant le Forum, Quai d'Honneur à la GRANDE MOTTE 34280, par Mes KOOPS et ANDRIEU, avocats ; M. Gaby X... demande à la Cour...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'association du "LINON A LA DURE" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 avril 1997 sous le n 97BX00617, présentée par l'association du "LINON A LA DURE" dont le siège est ..., représentée par son président ; L'association du "LINON...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Frais exposés dans le... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 juin 1996 sous le n 96LY01383, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est...

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Khalid BELAMINE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 décembre 1996 sous le n 96LY02573, présentée par M. Khalid BELAMINE, demeurant La Rose des X..., ... del Ponte à Cannes la Bocca 06150 ; Monsieur BELAMINE demande à la Cour...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 novembre 1996 sous le n 96BX02331, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP BOULLOCHE, avocats ; M. X...