La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON - page 2

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Z... épouse X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 juin 1996, sous le n 96BX01199, présentée pour Mme Monique X... née Z... demeurant ..., par Maître Claire Y..., avocat ; Mme...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mars 1997 sous le n 97BX00567, présenté par le MINISTRE DE...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Habib AKRICHE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1996 sous le n 96LY01961 présentée par M. Habib AKRICHE, de nationalité tunisienne, demeurant au Centre de détention de TARASCON 13150 ; M. AKRICHE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 août 1996 par lequel...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de PERPIGNAN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 novembre 1996 sous le n 96BX02229, présentée pour la commune de PERPIGNAN Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats DE TORRES - PY; La...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de LUCCIANA Haute-Corse ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 janvier 1997 sous le n 97LY00023, présentée pour la commune de LUCCIANA Haute-Corse représentée par...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...M. MOUSSARON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 1er octobre 1997 et 28 octobre 1997 sous le n 97MA05182, présentés pour M. Richard X..., demeurant ..., par Maître Christian A..., avocat ; M. Richard X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-5662 en date du 12 septembre 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à libérer le logement de fonction qu'il occupe à la bibliothèque des Deux Ormes à Aix-en-Provence...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1997 sous le n 97MA05235 ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 1997, présentés pour M. Hamid X..., de nationalité marocaine, demeurant au Centre pénitentiaire, ..., par la société d'avocats Miquel Y... et Véronique Z... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son...

68-024 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de MONTFORT SUR ARGENS VAR ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 septembre 1996 sous le n 96LY02203, présentée pour la commune de MONTFORT SUR ARGENS, représentée par son maire en...

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALES Gard ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mai 1996 sous le n 96BX00807, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Ouadji Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 mai 1996 sous le n 96LY01197, présentée pour M. Ouadji Y..., de nationalité tunisienne, demeurant ..., par Me Dany X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 1er avril 1996 par lequel le...