La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. LAFFET - page 10
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 05 juin 2003, 99MA00704
...M. LAFFET...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 17 janvier 2002, le mémoire ampliatif présenté pour M. François X, par la S.C.P. Y. RICHARD-S. MANDELKERN, avocat aux conseils ; M. X maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; Il fait valoir, en outre, que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 17 novembre 1998 a retenu que ne rapportait pas la preuve d'avoir opté par écrit pour le secteur privé de l'établissement hospitalier ; - que la copie du registre de situation de service du jour de l'entrée de porte la mention RC, ce qui signifie régime commun ; - que la Cour...
...M. LAFFET...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 décembre 1999 sous le n° 99MA02271, présentée pour la S.A.R.L. PEYROT IMMOBILIER, dont le siège est 15, avenue du Maréchal Joffre à FONT-ROMEU 66120, par Me Fernand BOUYSSOU, avocat au Barreau de Toulouse ; La S.A.R.L. PEYROT IMMOBILIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2166/98-2167, en date du 18 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement FRENE 66 et de six autres requérants...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 00MA01163
...M. LAFFET...Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2000, sous le n° 00MA01163, la requête présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 1995, par Me Lucien Michel Y..., avocat au barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE BEZIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1367 en date du 16 mai 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a décidé, en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 00MA01251
...M. LAFFET...Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2000, sous le n° 00MA01251, la requête présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 1995, par Me Lucien Michel Z..., avocat au barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE BEZIERS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1233/99-1244 en date du 12 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association des quartiers Nord et RD909 de Béziers, l'arrêté en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99MA00454
...M. LAFFET...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 30 décembre 1999, le mémoire en défense présenté par le secrétaire d'Etat au logement qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'en application de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, la requête de l'association requérante est tardive puisqu'il ressort d'un constat d'huissier dressé le 12 juin 1998 que le permis de construire a été affiché en mairie dès le 4 juin 1998 et sur le terrain le 12 juin 1998 ; que l'absence du dossier en mairie de Cannes est sans incidence sur le délai de recours des tiers ; que les premiers juges...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99MA00718
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 avril 1999, sous le n° 99MA00718, présentée pour M. André Y demeurant ..., par Me Jean-Charles MSELLATI, avocat au barreau de Nice ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3351 et 98-3352 en date du 31 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 juin 1998 par lequel le maire de Roquebrune-Cap Martin a accordé un permis de construire à M. X en vue de réaliser un garage ; 2°/ d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 01MA00875
...M. LAFFET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001 sous le n° 01MA00875, la requête présentée pour la commune de BESSAN, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2001, par Me Eric VALETTE-BERTHELSEN, avocat au barreau de Montpellier ; La commune de BESSAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2096 en date du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 6 mai 1997, par lequel le maire de BESSAN a opposé un refus à sa demande de permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 02MA01470
...M. LAFFET...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2002, sous le n° 02MA01470, présentée pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2002 par Me Jean-Charles MSELLATI, avocat au barreau de Nice ; LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 01-03550 en date du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du 17 janvier 2001 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 98MA01687
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1998, sous le n° 98MA01687, présentée pour la commune de NOTRE-DAME DE LONDRES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 1998, par la S.C.P. DELMAS-RIGAUD-LEVY, avocats au barreau de Montpellier ; Classement CNIJ : 54-05-04-01 C La commune de NOTRE-DAME DE LONDRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2276/97-3278 en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 98MA01754
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 1998 sous le n° 98MA01754, présentée pour la S.C.I SANARYVILLE, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat au Barreau de Toulon ; La S.C.I SANARYVILLE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement, en date du 23 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sanary-sur-Mer soit condamnée à lui verser la somme de 13.892.797,33 F en réparation du préjudice subi du fait du retrait illégal du permis de construire qu'elle avait obtenu le 26...
