La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Kuhnmunch - page 3

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Direction du procès - Effets - Exécution des obligations découlant du mandat - Compte rendu à... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1968, Michel Y..., alors mineur, a été blessé au cours d'une chute de cyclomoteur provoquée par le jeune Pierre X... qui traversait soudainement la chaussée à la poursuite de son ballon ; que l'action engagée contre le père de Pierre X... par la Mutuelle générale française accidents MGFA, assureur de M. Y..., en exécution d'une clause de défense...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Indexation - Référence à un indice des prix à la consommation... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, vivent séparés de fait depuis plusieurs années ; que M. X... ne contribuant pas aux charges du mariage, son épouse l'a assigné en paiement de cette contribution ; que la cour d'appel Paris, 20 décembre 1985, augmentant la contribution déterminée par le tribunal d'instance, a assorti, à la demande de Mme X..., cette...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Lien de causalité -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er octobre 1979, les époux Z... ont constaté que leur fille Nathalie, âgée de cinq ans, présentait un état fébrile ; qu'en l'absence de leur médecin habituel, M. Y..., ils ont appelé un autre praticien, M. X..., qui a diagnostiqué une grippe et prescrit un traitement approprié à cette affection ; que la température de l'enfant n'ayant cessé de monter, les époux Z...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.819, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.050 : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, il n'a cependant aucun recours contre les...

1° ASSURANCE règles générales - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... étaient propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'habitation et d'exploitation agricole ; que Mme Lucienne X... avait assuré les bâtiments auprès de la Compagnie d'assurances générales de France AGF ; qu'en 1979, les indivisaires ont vendu l'immeuble à l'un d'eux, M. Jean-Luc X... ; que Mme Lucienne X... n'a alors pas informé les AGF de ce transfert de propriété ; que M. Jean-Luc X... a contract...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs du mari - Paiement - Réception PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Communauté... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 24 juin 1985, que M. Jean-Baptiste X... et son épouse, mariés sous un régime communautaire, ont, en 1975, donné à bail à ferme à leur fils Michel et à leur fille Micheline, épouse Moreau, plusieurs parcelles de terre pour partie biens propres de M. X... et, pour l'autre partie, communes aux époux ; qu'il était prévu par la convention que le fermage devait...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Médecin chirurgien - Clientèle privée - Convention entre un malade et un praticien - Contestation en... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 1986, que Françoise Y... est décédée d'une hémorragie le 5 mars 1983 à sa sortie d'un centre hospitalier et universitaire où elle avait subi le 22 février précédent, une thyroïdectomie effectuée par M. X... ; que les parents de Françoise Y... ainsi que son frère Frédéric ont demandé en référé la désignation d'un médecin expert ; que la cour d'appel a...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Intervention... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a subi en 1977 une intervention chirurgicale au centre hospitalier de Vienne ; que cette opération a été pratiquée par M. Y..., chirurgien à temps plein de ce centre hospitalier au titre de l'activité privée qu'il y exerçait ; qu'après cette intervention, une erreur a été commise au cours d'une transfusion sanguine prescrite par le médecin anesthésiste, ayant agi en tant qu'agent...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Clause d'exclusivité - Choix par le malade... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une convention passée entre la Congrégation des Ursulines de Jésus, propriétaire d'une clinique, et les époux Z..., respectivement chirurgien et médecin anesthésiste, et M. Y..., chirurgien, a prévu que la clinique garantissait à ces praticiens l'exclusivité de l'activité chirurgicale et de réanimation dans les locaux de la clinique chirurgicale ; que M. X..., oto-rhino-laryngologiste, a ét...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Sanctions - Confiscation d'ouvrages constitutifs de concurrence déloyale non CONFISCATION - Domaine... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X... et M. Y..., kinésithérapeutes, se sont associés ; que la convention prévoyait que, dans les locaux où était exercée l'activité commune, devait être uniquement appliquée la méthode X... ; qu'il y était précisé que " toute faute relative à cet engagement ou toute faute professionnelle entraîneront automatiquement l'annulation de la présente association et l'ouverture du droit à des...