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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1995, 92-16853

...Président : M. Kuhnmunch.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Dépendances de l'habitation . Ne présente pas les caractères d'un accident de trajet, l'accident survenu dans les dépendances de la résidence de la victime, celle-ci ne se trouvant plus sur le trajet protégé reliant son lieu de travail à son domicile. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 1992, que, le 6 décembre 1990, Hélène X..., qui rentrait de son travail et qui était descendue de voiture pour ouvrir la porte de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 1995, 93-14568

...Président : M. Kuhnmunch.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la mise en demeure - Influence sur la validité de l'opposition non . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Recours - Délai Une contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée. Par suite viole l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui déclare une opposition irrecevable au motif...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1994, 91-19795

...Président : M. Kuhnmunch.... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Recouvrement - Régularisation des comptes d'une année déterminée - Cotisations provisionnelles de la même année - Cotisations dont la date limite d'exigibilité est antérieure de plus de trois ans à l'envoi de la mise en demeure - Effet . SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Recouvrement - Prescription - Prescription des cotisations provisionnelles - Effets Si la régularisation des comptes d'une année déterminée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1993, 90-19223

...Président : M. Kuhnmunch.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Descendants d'un assuré algérien - Résidence habituelle en France - Recherche nécessaire . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Descendants d'un assuré étranger - Résidence habituelle en France - Recherche nécessaire Les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 1992, 89-18702

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Application - Propriété agricole non L'article 2 de la loi du 13 juillet 1979 exclut du champ d'application de ce texte les prêts destinés à financer une activité professionnelle. N'est donc pas soumise aux dispositions de cette loi l'acquisition, au moyen d'un prêt, d'une propriété agricole comprenant des bâtiments d'habitation et d'exploitation et 140 hectares de terrains, dès lors qu'à l'occasion de la signature de la promesse de vente de cette propriété le vendeur a consenti à l'acheteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 1992, 89-19425

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action du bénéficiaire ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Assurance règles générales - Prescription - Prescription biennale PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Assurance - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1992, 89-15383

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations - Point de départ - Livraison - Exception - Condition PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 78-22 - Obligations de l'emprunteur - Point de départ - Livraison - Exception - Condition PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Portée PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juillet 1992, 89-17121

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Election de domicile par un créancier hypothécaire - Election de domicile à l'insu du notaire - Sommation délivrée à domicile élu - Acceptation par le notaire sans protestation ni réserve - Erreur de transmission - Faute du notaire en sa qualité d'officier public Dès lors qu'une banque, créancière hypothécaire d'une société, a élu domicile chez un notaire pour satisfaire à certaines dispositions du droit des hypothèques, ce notaire, même s'il n'a pas été informé de cette élection de domicile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1992, 89-15860

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Contrats échappant à la compétence professionnelle du souscripteur PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Contrats échappant à la compétence professionnelle du souscripteur Lorsqu'un contrat concerne l'installation d'un système d'alarme échappant à la compétence professionnelle du commerçant contractant, celui-ci se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur. Il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mai 1992, 89-12858

...Rapporteur :M. Kuhnmunch... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Police couvrant la responsabilité civile professionnelle - Responsabilité contractuelle de droit commun - Exclusion non Dès lors qu'une police d'assurance " maître d'ouvrage " garantit, après réception des travaux, les désordres affectant les gros ouvrages visés par les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, il importe peu que la responsabilité engagée soit celle du droit commun dans la mesure où l'on se trouve dans le délai de 10 ans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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