La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. CHERRIER - page 2

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n°00MA02706, présentée pour la SARL X, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me GOLOVANOW, avocat ; La SARL X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 99-6813 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 septembre 1999 du conseil municipal de Cassis approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; aa/ d'annuler cette...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2000 sous le n° 00MA02832, présentée pour la COMMUNE DE LAMBESC, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 janvier 2001, par Me A..., avocat ; La COMMUNE DE LAMBESC demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4477 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 27 avril 1999 par laquelle le maire de LAMBESC a refusé de délivrer à M. Y un permis de construire pour l'extension d'un...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2001 sous le n° 01MA00233, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me LECA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4047 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1996 par laquelle le maire de Lambesc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment existant ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de condamner la commune de Lambesc au paiement de...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998 sous le n° 98MA01128, présentée pour L'ASSOCIATION LES AUBAGNAIS CHEZ EUX, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'association requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 954332-954494 du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date 28 avril 1995 du conseil municipal d'Aubagne approuvant la création de la zone d'aménagement concerté les...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000 sous le n° 00MA01479, présentée par la COMMUNE DE SAINT-PONS DE THOMIERES, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1997 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1100 du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle le maire de Saint-Pons de Thomières a fait procéder, le 5 septembre 1996, à la matérialisation des limites d'un chemin au droit d'un terrain...

...M. CHERRIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2001 sous le n° 01MA01111, présentés pour : - M. André Louis Y, demeurant Chemin d'Acqualonga à Mezzavia 20167 ; - Mme Pauline Z, demeurant... ; - M. Joseph A, demeurant... ; - M. Ange Sanvitus B demeurant... ; - M. Antoine A, demeurant 90, Avenue de l'Europe à Ablon-sur-Seine 94420 ; par Me Mariaggi, avocat ; Classement CNIJ : 27-03-04 C Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9800476 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2002 sous le n° 02MA01773, présentée pour la COMMUNE DE GARDANNE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001, par la S.C.P. A. Roustan-M. Beridot, avocats ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-5978 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 28 septembre 2001 par laquelle le maire de la commune de Gardanne a exercé le droit de...

...M. CHERRIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2003 sous le n° 03MA01473, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-1487 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M. X agissant en qualité de mandataire des Y, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 janvier 2003 pour la désignation des membres du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 novembre 1998 sous le n° 98MA01990, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Grandjean, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 943107 du 15 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 juillet 1994 du conseil municipal de Collioure approuvant la deuxième révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Classement CNIJ : 68-01-01-01 C 2°/ d'annuler cette délibération dans sa...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2002 sous le n° 02MA00299, présentée pour M. Silvano X, demeurant ..., par la SCP M.M. LEANDRI et A.M. LEANDRI, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0101017, du 20 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a liquidé, sur la demande du préfet de Corse du Sud, à la somme de 70.000 F le montant de l'astreinte dont ce tribunal a assorti le jugement du 20 décembre 1999 le condamnant à remettre en état les lieux qu'il occupe sur la plage de Cala di Greco dans l'île...