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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 99MA02021

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 1999 sous le n° 99MA02021, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-8683 du 29 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société La Plantation de Maliverny, l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer un permis de construire à M. et Mme Y...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 00MA00075

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 janvier 2000 sous le n° 00MA0075, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE 3 SFR, dont le siège social est situé Le Grand Verger, les Pennes-Mirabeau 13170, représenté par son représentant légal en exercice, par la S.C.P. d'avocats JeanLouis et Michel Roger X... ; Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE 3 SFR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1009 en date du 4 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 00MA00436

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n° 00MA00436, présentée pour la COMMUNE DE VAILHAUQUES, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2000, par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocat ; La commune demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 962003-962004-962005 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de MM. A, C et B la délibération en date du 9 mai 1996 du conseil municipal de VAILHAUQUES...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 00MA01473

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000 sous le n° 00MA01473, présentée pour Z... Lucie X, demeurant ... et Y... Dominique X, demeurant ..., par Me X... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 973766 du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1997 par laquelle le maire de Montpellier a refusé d'accorder à Y une autorisation d'accès à la route départementale n° 17 ; 2'/ de condamner la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 00MA02535

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 2000 sous le n° 00MA02535, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; Les requérants demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 00-4929 du 11 octobre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande relative au litige qui les oppose à la commune de VILLELAURE ; 2'/ d'annuler l'arrêté en date du 3 octobre 2000 du maire de VILLELAURE instituant une servitude d'alignement individuel au droit d'une parcelle dont ils sont...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 02MA00264

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2002 sous le n° 02MA00264, présentée pour la société des Etablissements LAGET, dont le siège social est ..., représentée par Me Soldani es qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 13 février 2002, par la SCP d'avocats A.Roustan-M.Béridot ; La société des Etablissements LAGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-7687 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 02MA01432

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2002 sous le n° 02MA01432, présentée pour Mme Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-4089 et 01-5470 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 26 février 2001 par laquelle le maire d'Orange a autorisé les travaux qu'elle a déclarés le 26 janvier 2001 ; Classement CNIJ : 68-04-045-02 C Elle soutient : - que le jugement attaqué ne mentionne pas le mémoire qu'elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 99MA02390

...M. CHERRIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement le 27 décembre 1999 et le 12 janvier 2000 sous le n° 99MA02390, présentés pour Z... Lucie X, demeurant ... et Y... Dominique X, demeurant ..., par Me X... ; Les requérantes demandent à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 973506 du 15 octobre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1997 par laquelle le chef d'agence de Montpellier-Lunel des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 29 janvier 2004, 00MA01006

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000 sous le n° 00MA01006, présentée pour la COMMUNE DE GARDANNE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 961432 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 7 juillet 1995 par lequel le maire de GARDANNE s'est opposé aux travaux de clôture déclarés par M. Y le 9 juin 1995 ; 2°/de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 29 janvier 2004, 00MA02689

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2000 sous le n° 00MA02689, présentée pour Mme X, demeurant ..., par la SCP RICARD, PAGE et DEMEURE, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-6805 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 septembre 1999 du conseil municipal de Cassis approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; '°/ d'annuler cette délibération ; '°/ de condamner la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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