La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bedier - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 98MA00303
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. BEDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 1998 sous le n 98MA00303 présentée pour la commune d'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; La commune d'ALLAUCH demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 975038-975039 en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1996 décidant de faire bénéficier d'un repas à titre gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 décembre 1998, 96MA02373
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-01-08-05 PROCEDURE -... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Lionel MALLET ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 octobre 1996 sous le n 96LY02373, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. MALLET demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 décembre 1998, 97MA00133
48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 janvier 1997 sous le n 97LY00133, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; Le ministre demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 décembre 1998, 98MA00815
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1998 sous le n 98MA00815, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-593 en date du 28 avril 1998 par laquelle le premier conseiller présidant la 2ème formation de jugement de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande par laquelle M. X... déclarait vouloir porter plainte contre le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 décembre 1998, 96MA01615
36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. S... X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 juillet 1996 sous le n 96LY01615, présentée par M. S... X..., demeurant Résidence Odyssée 80, entrée D, à La Croix Valmer 83420 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'ordonner la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 mars 1999, 97MA01053
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête p résentée pour M. Jean-Michel X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 mai 1997 sous le n 97LY01053, présentée pour M. X..., demeurant Place du Belvédère à Giens 83400, par Me MOLLA, avocat ; M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 mars 1999, 97MA05401
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 1997 sous le n 97MA05401, présentée par le directeur de LA POSTE des Alpes-Maritimes ; Le directeur de LA POSTE des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94-2210 en date du 23 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 17 février 1993 prononçant la révocation de M. X..., sa décision en date du 20 avril 1994 la confirmant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 février 1999, 96MA01887
39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de VITROLLES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 8 août 1996 sous le n 96LY01887, présentée pour la commune de VITROLLES, représentée par son maire en exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 février 1999, 96MA11350
54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux , a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 3 juillet 1996 sous le n 96BX01350 présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; M. X... demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 février 1999, 96MA11354
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 3 juillet 1996 sous le n 96BX01354, présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
