La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bedier - page 25

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 1998 sous le n° 98MA00750, présentée pour LA POSTE, par Me A..., avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 93-2050 en date du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme Y... la somme de 120.000 F ; 2°/ de prononcer le sursis à exécution du jugement ; 3°/ de condamner Mme Y... à lui verser la...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Bedier...Vu 1° l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête n° 97BX01031 présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 juin 1997 sous le n° 97BX01031, présentée pour Mme Stéphanie Y..., demeurant ... par Me X..., avocat...

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juillet 2000 sous le n° 00MA01415, présentée par M. Eric X..., demeurant S.A.R.L. Beaulieu Plage, Port de Beaulieu à Beaulieu-sur-mer 06310 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1694 en date du 6 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice lui a ordonné, sur demande du préfet du département des Alpes-Maritimes, de démolir les installations se trouvant sur le...

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT... ...M. Bedier...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. DARRICAU-LAPRADINE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 mai 1997 sous le n° 97BX00767, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. DARRICAU-LAPRADINE...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 1999 sous le n° 99MA0171, présentée pour Mme Catherine A..., demeurant à COURBESSAS, 30480 CENDRARS, par Me X... ; Mme A... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2843 en date du 18 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant : 1°/ à sa titularisation en qualité de professeur d'anglais de L'ECOLE...

04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE ... ...M. Bedier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 1998 sous le n° 98MA00689, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par la S.C.M. Pierre X... et Stéphane X..., avocat; M. Y... demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 93-3906 en date du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant : - à l'annulation des décisions en date du 2 septembre et du 28 septembre 1993 par lesquelles le directeur des...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2000 sous le n° 00MA00007, présentée pour la société GFC, dont le siège social est sis ... 369676, par Me X..., avocat ; La société GFC demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-3751 en date du 7 décembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise relative aux...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. BEDIER...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 1999 sous le n° 99MA02316, présentée pour la société POL AIR FROID, dont le siège est ..., par Me E..., avocat ; La société POL AIR FROID demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 99-07022 en date du 2 décembre 1999 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a étendu, sur la demande de la commune d'AIX-EN-PROVENCE, à la...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 2000 sous le n° 00MA02512, présentée par Mme Irène Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-4681 et 00-4883 en date du 16 octobre 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a : 1° rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à la communication en référé de documents administratifs relatifs à la...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...M. BEDIER...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 octobre 1998 sous le n° 98MA01871, présentée pour Mme Simone Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 98-3643 en date du 24 septembre 1998 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, à titre de provision, la somme de 721.187 F...