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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 20 mars 2001, 98MA01871 et 00MA01299

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01871;00MA01299
Numéro NOR : CETATEXT000007578628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-03-20;98ma01871 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.


Texte :

Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 octobre 1998 sous le n° 98MA01871, présentée pour Mme Simone Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
Mme Z... demande à la Cour :
1°/ de réformer l'ordonnance n° 98-3643 en date du 24 septembre 1998 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, à titre de provision, la somme de 721.187 F à valoir sur le préjudice correspondant aux traitements que l'administration de l'éducation nationale ne lui a pas versés durant une période de 51 mois et d'autre part, la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°/ de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 721.187 F ;
3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu II°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 juin 2000 sous le n° 00MA01299, présentée pour Mme Simone Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;
Mme Z... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 21 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté d'une part ses demandes, présentées dans une requête enregistrée sous le n° 96-2643, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300.000 F en réparation du préjudice résultant de la privation de son traitement d'octobre 1993 à mars 1995, assortie des intérêts de droit, la somme de 200.000 F en réparation de préjudices financiers distincts de la perte de traitements, la somme de 100.000 F en réparation de son préjudice moral et la somme de 20.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et, d'autre part, ses demandes, présentées dans une requête enregistrée sous le n° 98-1323, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 721.187 F au titre de la perte de traitement de janvier 1991 à décembre 1995, la somme de 300.000 F correspondant à une revalorisation de sa retraite, la somme de 50.000 F en réparation de préjudices financiers distincts de la perte de traitements, la somme de 200.000 F en réparation du préjudice résultant de la privation de ses droits à la sécurité sociale et la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 721.187 F au titre de la perte de traitement du 1er janvier 1991 au 23 décembre 1995 ;
3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F au titre d'emprunts qu'elle a dû contracter ;
4°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F en réparation du préjudice lié à l'impossibilité de terminer les
travaux de son domicile ;
5°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300.000 F au titre de la revalorisation de ses traitements ;
6°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200.000 F en réparation du préjudice lié à la privation de ses droits à la sécurité sociale ;
7°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 ;
- le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant Me X... ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que les requêtes susvisées présentées par Mme Z..., enregistrées sous les n° 98MA01871 et 00MA01299, tendant respectivement au versement d'une provision et de diverses indemnités sont relatives aux mêmes prétentions de Mme Z... et ont fait l'objet d'une instruction commune ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 00MA01299 :
Considérant que, par jugement en date du 21 avril 2000, le Tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de Mme Z... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités au motif que, par un arrêt en date du 30 janvier 1998, revêtu de l'autorité de la chose jugée, la Cour administrative d'appel de Lyon avait assuré l'entière réparation des préjudices exposés par l'intéressée ; que Mme Z... relève régulièrement appel de ce jugement en faisant valoir qu'elle a fait état devant le Tribunal administratif de Nice de préjudices distincts de ceux qui ont été réparés par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon ;
Considérant que par l'arrêt précité en date du 30 janvier 1998, la Cour administrative d'appel de Lyon, a condamné l'Etat à verser à A... LOUIS la somme de 50.000 F, tous chefs de préjudice confondus, en réparation de la faute commise par le recteur de l'Académie de Nice du fait du refus de cette autorité de maintenir Mme Z... sur un emploi de réadaptation ; que cette indemnisation réparait la perte de traitement subie par Mme Z... de la date à laquelle l'intéressée a quitté l'emploi de réadaptation qu'elle occupait au centre national d'enseignement à distance de Vanves jusqu'au 22 mars 1995, date à laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite ainsi que le préjudice moral de la requérante ;
Considérant que le Tribunal administratif de Nice a retenu à juste titre que l'arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la Cour administrative d'appel de Lyon s'opposait à ce que Mme Z... demande de nouveau la condamnation de l'Etat à raison de chefs de préjudice ayant déjà fait l'objet d'une indemnisation ; que les premiers juges ont ainsi à bon droit rejeté les prétentions de l'intéressée relatives à la réparation du préjudice résultant de la privation de traitement et du préjudice moral ;
Considérant en revanche qu'en demandant la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation de préjudices financiers distincts de la perte de traitement, Mme Z... a fait état devant le Tribunal administratif de Nice de chefs de préjudice différents de ceux qui ont fait l'objet d'une indemnisation par la Cour administrative d'appel de Lyon ; que, pour écarter ces conclusions de Mme Z..., le Tribunal administratif de Nice a opposé à tort l'autorité de la chose jugée ; qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le bien-fondé des prétentions de Mme Z... au sujet desquelles la Cour administrative d'appel de Lyon n'a pas eu à se prononcer ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de demande préalable opposée par l'administration à la demande de Mme Z... :

Considérant que Mme Z... soutient qu'elle a subi un préjudice financier lié aux charges de remboursement des emprunts contractés pour compenser la perte de son traitement et à l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de mener à bien des travaux de réparation de son habitation principale ; qu'elle indique en outre que son préjudice financier est lié à la perception d'une pension de retraite inférieure à celle dont elle aurait pu bénéficier si elle avait pu rester en fonctions entre le mois de janvier 1991 et le 22 mars 1995 et à la perte de ses droits à assurance maladie pendant la même période ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'administration a commis une faute en refusant, à l'occasion de la rentrée scolaire de septembre 1990, le maintien de Mme Z... sur un emploi de réadaptation ; que cette faute a ouvert droit au bénéfice de la requérante à une réparation au titre du préjudice financier et moral, accordée par la Cour administrative d'appel de Lyon par son arrêt précité en date du 30 janvier 1998 ; que, toutefois, l'intéressée a fait elle-même obstacle, par son comportement, notamment en refusant de se rendre à la consultation de l'expert désigné dans le cadre de la procédure engagée devant le comité médical, à toute mesure susceptible de permettre son maintien dans une position régulière ; que, par suite, l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices dont fait état Mme Z... dans le cadre de la présente instance, qui sont directement liés à son comportement, et la faute commise par l'administration n'est pas établie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes ;
Sur les conclusions principales de la requête enregistrée sous le n° 98MA01871 :
Considérant que le présent arrêt ayant statué sur les conclusions aux fins d'indemnité de Mme Z..., la requête de l'intéressée tendant à l'obtention d'une provision à valoir sur cette indemnité est devenue sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;
Sur les conclusions de Mme Z... présentées dans les requêtes n° 98MA01871 et n° 00MA01299 et tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de cet article s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à A... LOUIS la somme que celle-ci demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Mme Z... enregistrée sous le n° 98MA01871 et tendant à l'attribution d'une provision.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme Z... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code de justice administrative L761-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEDIER
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/03/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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