La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Besson. - page 6

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré ayant atteint l'âge... ...Mme Aldigé arrêt n° 1, M. Besson arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole Quercy Rouergue ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 juin 2003, que, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré ayant atteint l'âge... ...Mme Aldigé arrêt n° 1, M. Besson arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 3 décembre...

RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties - Existence - Défaut -... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2004, que la Banque Delubac et compagnie la banque et M. X..., invoquant un doute sur l'impartialité de magistrats composant les 2e et 3e chambres du tribunal de commerce de Paris, ont présenté, sur le fondement des articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile, une requête...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Compatibilité - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - Portée. 1° CONVENTION... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, dans la rubrique traducteur-interprète en langue russe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Modification postérieure à l'acceptation des... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 février 2004, que Robert X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé, et, à défaut à ses enfants, a avisé la société Natio vie, le 13 août...

RECUSATION - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination - Portée. COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Demande de... ...Rapporteur : M. Besson....Vu les articles 342 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de X..., au Premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. Y... tendant, d'une part, au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction, des appels qu'il a interjetés contre des sentences arbitrales prononcées dans une affaire l'opposant à M. A... et, d'autre part, à la...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Réalisation d'une condition - Assuré - Connaissance de la condition - Preuve - Charge.... ...Rapporteur : M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2, alinéa 2, et L. 112-3, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que lorsque l'assureur à l'occasion de la modification du contrat primitif, subordonne sa garantie à la réalisation d'une condition, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Saisine du tribunal d'instance - Membres de la commission... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent, en tant que tels, saisir le tribunal d'instance de contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu que Mme X..., M...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Responsabilité - Action en... ...M. Besson....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 2003, que M. et Mme Christian X..., M. Jean-Luc X... et la SCEA X... ont adhéré, pour garantir le remboursement de plusieurs emprunts contractés entre le mois d'avril 1974 et le mois d'août 1987 auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, au contrat d'assurance de groupe souscrit par...