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134 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2017, 16-13521

...M. Besson... ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation - Inopposabilité - Renonciation de l'assuré - Nature - Détermination - Portée RENONCIATION - Nature - Portée TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Exclusion - Cas - Assurance - Renonciation de l'assuré à se prévaloir de l'inopposabilité d'une clause de limitation de garantie La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions réciproques. Dès lors, un assuré ayant accepté une proposition d'indemnisation de son assureur au terme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 2017, 15-26325

...M. Besson... ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application - Portée ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Applications diverses - Recours du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui exerce un recours contre le responsable des dommages...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-24116

...M. Besson... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Emeute ou mouvement populaire - Qualification L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1, du code des assurances auquel se réfère un contrat d'assurances. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour condamner...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-25409

...M. Besson... ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Droits de l'assureur - Subrogation légale - Subrogation conventionnelle - Articulation - Portée ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances - Dispositions non impératives - Subrogation conventionnelle - Possibilité - Condition SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Assurance dommages - Limites - Subrogation légale non SUBROGATION - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2016, 15-27832

...M. Besson... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Train circulant sur une voie qui lui est propre - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Collision entre une automobile et un train - Voie propre au train - Détermination - Portée TRANSPORTS FERROVIAIRES - Passage à niveau - Collision entre une automobile et un train - Voie propre au train - Détermination - Portée CIRCULATION ROUTIERE - Passage à niveau - Collision entre une automobile et un train - Voie propre au train - Détermination - Portée Une voie ferrée n'est pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-17507

...M. Besson... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Aide personnalisée d'autonomie non ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Défaut - Effets - Portée L'allocation personnalisée d'autonomie APA ne donnant pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation n'a pas lieu d'être imputée sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25465

...M. Besson... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Responsabilité personnelle - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Application La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'expertise médicale d'une victime agressée par un mineur formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, retient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-18639

...M. Besson... ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Absence de prestations dues avant la suspension ou la résiliation du contrat ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Cotisations - Défaut de paiement - Mise en demeure - Effets - Suspension des garanties - Résiliation ultérieure du contrat - Portée Ayant relevé que l'accident du travail dont avait été victime l'assuré était survenu pendant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-17111

...M. Besson... ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Souscripteur - Intérêt à agir - Portée ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Souscripteur - Intérêt à agir - Souscripteur non propriétaire du véhicule assuré - Absence d'influence ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Cas - Demande en paiement formée par le souscripteur d'un contrat d'assurance contre l'assureur déniant sa garantie PROCEDURE CIVILE - Action - Conditions de recevabilité - Intérêt à agir - Cas - Demande en paiement formée par le souscripteur d'un contrat d'assurance contre l'assureur déniant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 2016, 14-24568

...M. Besson... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Poste de préjudice de nature mixte - Imputation - Modalités - Détermination ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Assiette - Etendue ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Modalités - Recours sur un poste de préjudice personnel - Conditions - Versement préalable et effectif d'une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel - Caractérisation L'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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