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02/06/2005 | FRANCE | N°05-01511

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2005, 05-01511


Vu les articles 342 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de X..., au Premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. Y... tendant, d'une part, au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction, des appels qu'il a interjetés contre des sentences arbitrales prononcées dans une affaire l'opposant à M. A... et, d'autre part, à la récusation de M. Z..., président de la 1re chambre, section C, de la cour d'appel de X... ;

Vu l'avis du premier président de

la cour d'appel de X... ;

Attendu qu'en vertu de l'article 342 du nouve...

Vu les articles 342 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de X..., au Premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. Y... tendant, d'une part, au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction, des appels qu'il a interjetés contre des sentences arbitrales prononcées dans une affaire l'opposant à M. A... et, d'autre part, à la récusation de M. Z..., président de la 1re chambre, section C, de la cour d'appel de X... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;

Attendu qu'en vertu de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande de renvoi pour cause de récusation contre un ou plusieurs juges ne peut être formée après la clôture des débats ;

Attendu que les débats devant la cour d'appel, où M. Y... était représenté, ont été clôturés le 10 février 2005 ; que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation a été formée le 25 février 2005 ;

D'où il suit que la requête de M. Y... n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 05-01511
Date de la décision : 02/06/2005
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

RECUSATION - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination - Portée.

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Demande de récusation - Présentation - Moment - Détermination - Portée

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Compatibilité - Nouveau Code de procédure civile - Article 342 - Portée

En vertu de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande de renvoi pour cause de récusation contre un ou plusieurs juges ne peut être formée après la clôture des débats.


Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1
Nouveau Code de procédure civile 342, 364

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 février 2005

Sur la portée du moment de présentation de la demande de renvoi pour cause de récusation, à rapprocher : Chambre civile 2, 2004-12-02, Bulletin 2004, II, n° 516, p. 441 (irrecevabilité), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 jui. 2005, pourvoi n°05-01511, Bull. civ. 2005 II N° 145 p. 130
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 II N° 145 p. 130

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dintilhac.
Avocat général : Avocat général : M. Domingo.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Besson.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:05.01511
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