La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme JAYAT - page 205
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| 15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 335-01-03 Étrangers.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 23 mars 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans. Par une ordonnance n° 1503967 du 27 novembre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Yildiza demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2015 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour pendant deux ans. Par un jugement n° 1504918 du 9 février 2016, le tribunal...
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 avril 2016 notifié le 25 avril 2016 à 15h55 par lequel le préfet de la Creuse l'a assigné à résidence dans la commune de Guéret Creuse pour une durée de quarante-cinq jours à compter de sa notification et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 800 euros sur le fondement des articles 37 de la loi 10 juillet 1991 et...
26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le refus de séjour et la mesure d'éloignement prononcés à son encontre par un arrêté du 22 juillet 2015 du préfet de la Gironde. Par un jugement n° 1504979 du 25 janvier 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2016, M.B...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1505707 du 12 avril 2016, le tribunal...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Athos Aéronautique, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B...et la décision du 25 août 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision ainsi que de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article...
135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Châtres a refusé de lui octroyer une concession dans le cimetière communal, ainsi que la délibération du 29 avril 2011 par laquelle le conseil municipal a refusé de faire droit à sa demande de concession, et d'enjoindre au maire de la commune de Châtres de lui octroyer une concession dans le cimetière communal. Par...
17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Notre-Dame de Recouvrance à lui payer une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis au sein de l'établissement. Par un jugement n° 1102710 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande et l'a condamnée...
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. 54-01-07-05-01... ...Mme JAYAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ; - le décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de...
15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles du droit de l'Union européenne. Directives. 15-05-17 Communautés... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Melle à lui payer, avec intérêts légaux, d'une part, la somme de 601,08 euros correspondant à cinq jours de congés annuels, deux jours de congés au titre de la réduction de temps de travail RTT, des jours fériés travaillés non pris et au titre des heures supplémentaires, d'autre part, une indemnit...
