Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almi, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau de constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé par l'administration et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle est restée assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2014. Par un jugement n° 1901520 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a constaté un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2002217 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 avril 2022 et le 23 novembre 2022, M...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017. Par un jugement n° 2100085 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 23 novembre 2022, M...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MICS a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015. Par un jugement n° 2003557 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des impositions au titre de l'année...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hydromarc a demandé au tribunal administratif de Pau d'abroger ou d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'autorisation de disposer de l'énergie du cours d'eau la Neste sur le territoire des communes d'Escala, de Montoussé et de Tuzaguet. Par une ordonnance n° 2102263 du 21 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BH Concept, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de la pénalité pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre des cessions de terrains bâtis intervenues sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1705179 du 17 octobre...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt en tant qu'il porte création d'une zone d'activité classée en zone 2AUy et ouverture à l'urbanisation des zones dites " Le bourg ", " Broy ", " Genevois " et " L'Hermitage ", ensemble la décision du 15 octobre 2020 par laquelle le président de la...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section AO n° 61 en zone naturelle, et d'enjoindre à cette communauté d'agglomération de procéder à un nouveau classement de cette parcelle, au minimum sur son emprise artificialisée, en zone autre qu'agricole ou naturelle, dans un délai de...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par un jugement n° 2301550 du 27 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement...