Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bocage et patrimoine a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la société MSE La Haute-Borne à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Tilly. Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu'il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par un arrêt n° 19BX03342 du 9 juillet 2020, la cour, statuant sur la requête de la commune du Fauga, a annulé la décision implicite du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de mettre en œuvre des travaux de dépollution de la parcelle cadastrée B n° 916 sur le territoire de la commune du Fauga, a enjoint aux services de l'Etat de faire reprendre dès la notification de...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Poitou-Charentes Nature, Ligue pour la protection des oiseaux, Groupe ornithologique des Deux-Sèvres, Nature Environnement 17, Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Fédération de Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Association pour la protection, l'information et l'étude de l'eau et de son environnement, Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des pêches sportives saint-maixentaises, SOS Rivières et...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 mars 2015, d'un montant de 23 014,50 euros pour le recouvrement d'un trop-perçu lui ayant été versé en exécution de la décision n° 358154 du Conseil d'État en date du 28 mai 2014 et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1900173 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS 974 a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 6 janvier 2021. Par un jugement n° 2100928 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 janvier 2023, 2 mai 2024 et 4...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, sous le n° 2100949, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de La Réunion 974 a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 15 janvier 2021 et, sous le n° 2100964, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS 974 a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 5 février 2021. Par un...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AT... J..., Mme R... AU..., M. AC... AQ..., Mme AH... AY... AQ..., Mme E... K..., Mme AM... K... AX..., Mme H... Z..., M. S... X..., M. U... AN..., M. T... C..., M. AS... B..., Mme AF... N..., M. Y... O..., M. P... N..., Mme I... N..., M. A... AL..., Mme AI... AP..., M. G... AK..., Mme Q... AA..., Mme V... AG..., M. F... AR..., Mme L... AW... et Mme AO... AD..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a autorisé le défrichement de 29...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine à lui verser, à titre principal, la somme de 131 646,24 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 91 961,91 euros, en réparation des préjudices moral et financier que lui ont causés les fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 2100103 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de La Réunion à lui verser une somme totale de 30 000 euros, au titre des préjudices subis du fait de son exposition à l'amiante dans le cadre des activités professionnelles qu'il a exercées au sein de l'aéroport Roland Garros au cours des années 2000 à 2009. Par un jugement n° 2101003 du 15 février 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 8 octobre 2020 portant rejet de leur demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion de leur accorder la protection fonctionnelle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2001235 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête de Mme B... et de Mme C.... Procédure devant la cour...