Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 595 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. Par un jugement n° 2100344 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 594 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. Par un jugement n° 2100346 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2022, 31 mai 2023 et le 15 septembre 2023, la société WPD Energie 104, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Melleran ; 2° d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de prendre une nouvelle décision après avoir repris l'instruction de sa demande d'autorisation, dans un...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Filend a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de rétablir le déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2015 et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 2003746 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Ragt Semences, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'un crédit d'impôt recherche à raison de dépenses exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1800898 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. II. La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Boeil-Bézing a délivré à la société civile immobilière SCI Amasse un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant neuf lots destinés à la construction de maisons d'habitation. Par un jugement n° 2101130 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... C... relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1800262 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de délivrance, au profit de sa fille B... E..., d'une carte nationale d'identité et d'un passeport, et d'enjoindre à cette autorité préfectorale, à titre principal, de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport au profit de sa fille dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Coworking La Rochelle a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 3 juillet 2017 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2101128 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire de Biarritz a rejeté sa demande tendant à l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune en vue de corriger une erreur matérielle affectant le document graphique portant sur les parcelles cadastrées section AI n° 506 et 507 ainsi que, à titre subsidiaire, la décision implicite de rejet de cette demande, et d'autre part, la décision du 27 janvier...