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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 20BX00078

...Mme JAYAT... 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le certificat d'urbanisme du 2 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Exupéry-les-Roches, agissant au nom de l'Etat, a décidé que l'opération de division parcellaire sur son terrain en vue de la création de 3 lots à bâtir n'était...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 20BX00367

...Mme JAYAT... 54-01-07-05-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. - Existence ou absence d'une forclusion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours gracieux à l'encontre de sa décision du 16 février 2018 prononçant le retrait de la subvention qui lui a été accordée et le reversement de l'intégralité de la subvention pour un montant de 86 935 euros. Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 20BX02628

...Mme JAYAT... 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d’urbanisme PLU. - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de la commune d'Ustaritz a opposé un sursis à statuer de deux ans à sa demande de permis d'aménager un lotissement comportant six...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 21BX01254

...Mme JAYAT... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2001293 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 21BX01273

...Mme JAYAT... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2000169 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars 2021 et 8 novembre 2021, M. A...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 21BX01420

...Mme JAYAT... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de juger, d'une part que les décisions du 10 février 2020 par lesquelles le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans sont caduques, et d'autre part, que la décision du préfet de rejeter sa demande en vue de constituer...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 21BX01467

...Mme JAYAT... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pendant 45 jours dans le département de la Haute-Garonne. Par un jugement n° 2006482 du 21 décembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 21BX01817

...Mme JAYAT... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n°2101705 du 30 mars 2021, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 11 janvier 2022, 21BX03315

...Mme JAYAT... 54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une instance n° 1702381 Mme H... F... épouse A... et M. D... A..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs B..., E... et C..., et K... G..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner à titre principal le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, et à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX01978

...Mme JAYAT... 54-01-01-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Dispositions non générales et impératives des circulaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'agglomération d'Agen et l'association pour la réhabilitation du seuil de Beauregard ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 4 avril 2016 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a considéré que " le projet de reconstruction du seuil de Beauregard...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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