La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. du BESSET - page 152
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...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001, présentée pour la SCI LES TERRASSES DE L'ARQUEBUSE, dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de l'Essonne ; La SCI LES TERRASSES DE L'ARQUEBUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991596 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge...
...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000, présentée par la SARL COMPTABILITE et CONSEILS AUX ENTREPRISES CCE, dont le siège est situé ... ; La SARL CCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986623 du Tribunal administratif de Dijon en date du 2 novembre 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Dijon ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...
...M. du BESSET...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971394, en date du 4 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé la Régie touristique autonome de la Rosière Montvalezan des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie, à concurrence des montants en principal de 65 565 francs au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, de 90 675 francs au...
...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000, présentée pour M. Jean-Marc X, domicilié ..., Mme Catherine X, domiciliée au cabinet de la société d'avocats Pfeiffer et Jautzy, 12 place de l'Hôtel de ville à Molsheim 67120, et Mlle Laetitia X, domiciliée ..., par la société d'avocats Pfeiffer et Jautzy ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 973317 en date du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté les conclusions de leur demande tendant à ce que M. René X, aujourd'hui décédé, soit déchargé de l'obligation de...
...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour Mlle Monique X domiciliée ..., par Me Cloitre ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984420 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, pénalités comprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution sociale généralisée mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions demandée ; - Vu le code de la Sécurit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 03 avril 2003, 00LY00295
...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2000 sous le n° 00LY00295, présentée pour la SOCIETE LYON PARC AUTO, dont le siège social est ..., représentée par Me Guimet, avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE LYON PARC AUTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502417, en date du 1er décembre 1999, en tant que le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE des indemnités respectivement de 4 021 999 francs TTC au titre des sujétions imprévues et de 654 545 francs HT au titre de la réparation du préjudice résultant de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 décembre 1999, 97LY03017
135-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE... ...M. du Besset...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1997, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de LYON ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702016 en date du 20 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'acte de création, d'édition et de diffusion d'un "journal du 1er arrondissement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 décembre 1999, 99LY02576
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. du Besset...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9903725 en date du 15 septembre 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a prononcé la suspension provisoire de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 août 1999 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 18 novembre 1999, 99LY00449
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Permis à points -... ...M. du Besset...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1999, présentée pour M. Jean-Marc X..., demeurant ..., par la SCP Ambiehl Kennouche Treins, avocats ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98320 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1997 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a informé du retrait de six points...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 octobre 1999, 98LY01990
135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES -Mandat de vice-président - Possibilité pour le bureau du syndicat d'y... ...M. du Besset...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1998, la requête présentée par maître Pierre Liochon, avocat, pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE, dont le siège est à la Maison du Parc, à Saint-Pierre-de-Chartreuse 38380, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL DE CHARTREUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 982366 et n° 982367...
