Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1997, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de LYON ;
La VILLE DE LYON demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9702016 en date du 20 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'acte de création, d'édition et de diffusion d'un "journal du 1er arrondissement " pris par le maire du 1er arrondissement de la ville de Lyon, les mandats de paiement n° 96110069 et 9711000002 et l'ordre de réquisition pris par le maire du 1er arrondissement pour le paiement du mandat n°961100069 ;
2°) d'annuler l'acte de création, d'édition et de diffusion d'un "journal du 1er arrondissement " pris par le maire du 1er arrondissement de la ville de Lyon, les mandats de paiement n° 96110069 et 9711000002 émis par le maire du 1er arrondissement et l'ordre de réquisition pris par le maire du 1er arrondissement pour le paiement du mandat n°961100069 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1999 :
- le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;
- les observations de Me AGUERA, avocat de la VILLE DE LYON et de M. Y..., directeur de cabinet du MAIRE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE LYON ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le MAIRE DU PREMIER ARRONDISSEMENT :
Sur la décision de faire paraître un bulletin d'information du premier arrondissement :
Considérant que par un courrier en date du 17 décembre 1996, le MAIRE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE LYON a informé le maire de Lyon de son intention de faire paraître un bulletin d'information dès le mois de décembre 1996 ;
Considérant que l'information des administrés, qui ne constitue pas une fin en soi, doit être regardée comme l'accessoire des compétences exercées par l'arrondissement ; que, dès lors, si en vertu de l'article premier de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, les attributions du conseil d'arrondissement sont limitativement définies et si l'information des habitants de l'arrondissement ne figure pas au nombre des attributions ainsi énumérées, le conseil d'arrondissement est néanmoins en droit de diffuser un bulletin pour informer les administrés des actions menées dans le cadre de ses attributions ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'arrondissement avait approuvé par délibération du 27 octobre 1995 l'état spécial de l'arrondissement qui comportait des crédits destinés à l'impression et à la diffusion d'un bulletin d'information ; que , par suite, le maire d'arrondissement en tant qu'exécutif du conseil d'arrondissement a pu sans méconnaître sa compétence décider de faire éditer le bulletin litigieux ;
Sur les mandats de paiement et l'ordre de réquisition émis par le maire du premier arrondissement :
Considérant que les conditions de transmission de l'ordre de réquisition au préfet et au président de la chambre régionale des comptes sont sans incidence sur sa légalité ;
Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le MAIRE DU PREMIER ARRONDISSEMENT était compétent pour faire paraître un bulletin d'information ; que, dès lors, la ville de Lyon n'est pas fondée à soutenir que les mandats et l'ordre de réquisition litigieux ont été émis pour obtenir le paiement de prestations qui ne relevaient pas de la compétence de l'arrondissement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE LYON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de la VILLE DE LYON est rejetée.
