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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 18 septembre 2014, 12LY01204

...M. du BESSET... 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ...Vu l'arrêt n° 12LY01204 du 28 février 2013 par lequel la Cour a, avant dire droit sur la requête de la société Gagne, dont le siège est Les Barraques, BP 62 au Puy-en-Velay Cedex 43002, tendant à ce que soit réformé le jugement n° 0908175 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon n'a fait droit qu'à hauteur de la somme de 9 350,62 euros assortie des intérêts capitalisés, à sa demande tendant à ce que la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 14 novembre 2013, 12LY01244

...M. du BESSET... 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, dont le siège est à la mairie de Saint-François-Longchamp 73130, représenté par son président ; Le SIVOM de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 11LY01834

...M. du BESSET... 39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Mauvaise exécution. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour la société Airmeex, dont le siège est 6 rue de l'Ancienne Sablière à Vigneux sur Seine 91270 ; La...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 12LY01393

...M. du BESSET... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la société entreprise Antonangeli SA, dont le siège est rue de l'industrie à Unieux 42 240, représentée par son directeur général ; la société entreprise Antonangeli SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904664 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY00255

...M. du BESSET... 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2013, présentée pour M. A... B..., alors détenu à... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007155 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la publication d'extraits de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY00288

...M. du BESSET... 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2013, présentée pour M. B... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200247 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 15 novembre 2011 portant cessibilité à la commune d'Arces-Dilo de la parcelle B896 lui appartenant, sise sur le territoire de cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY00455

...M. du BESSET... 01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère obligatoire. 49-05-01-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. Placement d'office. 61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de placement dans les établissements de soins. Placement d`office voir aussi : Police. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2013, présentée par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY00520

...M. du BESSET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2013, présentée pour M. C... B... domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205132 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 4 juin 2012 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY00565

...M. du BESSET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202710 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 30 octobre 2012 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé le Maroc comme pays...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13LY00588

...M. du BESSET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202435 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de renouveler sa carte de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler ces...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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