La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. VANHULLEBUS - page 112
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| 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. VANHULLEBUS...Vu I°, sous le n° 1300429, la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est 29, cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 34934, par la SCP d'Avocats Cauvin - Leygue ; la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1004134 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur requête de M. B...A..., n'a...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu, enregistrée le 13 février 2013, la requête présentée pour Mme B...C..., demeurant ... par la SELUARL d'avocats Juris 13 ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206246 du 26 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une indemnité de 12 000 euros, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi résultant de sa chute le 18 juillet 2011 chemin de Palama à Marseille ; 2° de faire droit...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant au..., par la SCP C...et Associes ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204453 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 septembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Maroc comme pays à destination duquel...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu, enregistrée le 13 mars 2013, la requête présentée pour M. A...D..., demeurant ... par la SCP d'avocats Fontaine et Floutier associés ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102278 du 17 janvier 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Sarrians et de la Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales SMACL, assureur de la commune, à lui verser une indemnité de 26 976,60 euros, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi résultant...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu, enregistrée le 9 avril 2013, la requête présentée pour Mme A...C..., demeurant ... par Me Vadon, avocate ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101256 du 4 mars 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi résultant de sa chute le 1er février 2010, place aux Huiles à Marseille, de désigner...
335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200884 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2012 du préfet du Gard refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leurs deux enfants mineurs ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° d'enjoindre au préfet du...
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...M. VANHULLEBUS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2013, présentée pour M. C...F..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Julia - Jegu - Bourdon ; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301072 du 28 mai 2013 en tant que par celle-ci le président désigné juge des référés du tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande d'expertise présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu, enregistrée le 27 juin 2013, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant..., domicilié ... par Me Gonand, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205521 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2012 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 juin...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu, enregistrée le 1er juillet 2013, la requête présentée pour MmeB..., demeurant ... par Me Durand, avocate ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300273 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiante et lui a fait obligation de quitter la France dans le délai de 30 jours ; 2° d'annuler, pour excès de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu I sous le n° 13MA03122 la requête, enregistrée par télécopie le 31 juillet 2013 et régularisée le 2 août suivant, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301295 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de changement de statut d'étudiante en statut de salariée, lui a fait obligation de quitter le territoire...
