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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18MA00716

...M. VANHULLEBUS... 60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Dons du sang. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 18MA00964-18MA01123

...M. VANHULLEBUS... 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... K..., Mme B... D..., M. H... K..., M. I... K... et Mme E... K... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille et la société Axa France IARD à verser à M. F... K... la somme de 2 302 484,40 euros, à Mme D... et à M. H... K... la somme de 30 000 euros chacun et à M. I... K... et à Mme E... K... la somme de 20 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 16MA04141

...M. VANHULLEBUS... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C VHC à la suite d'une transfusion de produits...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA01928-19MA01931-19MA02099

...M. VANHULLEBUS... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme L... A..., d'une part, M. K... G..., Mme H... E... épouse G... et Mme B... G... épouse J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, les décisions des 19 septembre 2017 et 12 février 2018 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 153-25 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juillet 2020, 17MA03491

...M. VANHULLEBUS... 60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. 60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Absence de faute médicale...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 18 février 2020, 19MA02427

...M. VANHULLEBUS... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de 18 mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du département de l'Hérault de réexaminer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 21 janvier 2020, 18MA02942

...M. VANHULLEBUS... 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 21 janvier 2020, 19MA03627

...M. VANHULLEBUS... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, dans l'instance n° 1902689, d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois et, dans l'instance n° 1902690, de suspendre l'exécution de cet arrêté en application des dispositions de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 janvier 2020, 16MA03242

...M. VANHULLEBUS... 54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Mme D... a été admise au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 octobre 2016. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2019, 15MA00323

...M. VANHULLEBUS... 60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. Défauts de surveillance. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 84 320 euros...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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