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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2021, 16MA01904

...M. VANHULLEBUS... 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à lui verser, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur D... A...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2020, 14MA01717

...M. VANHULLEBUS... 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... H... et M. A... D..., agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leurs enfants mineurs C..., Anthony et Alexis D..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 novembre 2020, 18MA00474

...M. VANHULLEBUS... 17-03-02-06 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Travaux publics. 17-03-02-08-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. Voie de fait. 67-04-01 Travaux publics. Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics. Dommages causés par une occupation temporaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18MA00716

...M. VANHULLEBUS... 60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Dons du sang. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de mettre à la charge de l'ONIAM le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 01 octobre 2020, 18MA00964-18MA01123

...M. VANHULLEBUS... 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... K..., Mme B... D..., M. H... K..., M. I... K... et Mme E... K... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille et la société Axa France IARD à verser à M. F... K... la somme de 2 302 484,40 euros, à Mme D... et à M. H... K... la somme de 30 000 euros chacun et à M. I... K... et à Mme E... K... la somme de 20 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 16MA04141

...M. VANHULLEBUS... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C VHC à la suite d'une transfusion de produits sanguins, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA01928-19MA01931-19MA02099

...M. VANHULLEBUS... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme L... A..., d'une part, M. K... G..., Mme H... E... épouse G... et Mme B... G... épouse J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, les décisions des 19 septembre 2017 et 12 février 2018 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juillet 2020, 17MA03491

...M. VANHULLEBUS... 60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. 60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Absence de faute médicale de nature...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 18 février 2020, 19MA02427

...M. VANHULLEBUS... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de 18 mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du département de l'Hérault de réexaminer sa situation. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 21 janvier 2020, 18MA02942

...M. VANHULLEBUS... 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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