La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. RABATE - page 4

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour M. Serge A domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903387 du 13 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision du 26 mars 2009 du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Roanne-Chervé-Noirétable de ne pas reconduire son contrat...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011, présentée pour le GAEC A, dont le siège est Fortuniès à Dienne 15300, M. Jean-Martial A, domicilié ... et M. Alfred A, domicilié ... ; Le GAEC E et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100405 en date du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2010 par laquelle le sous-préfet de...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour M. Daniel B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000902-1100388 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. C, a annulé les arrêtés du préfet du Cantal des 6 novembre 2009 et 20 octobre 2010 refusant à M. C l'autorisation d'exploiter des parcelles à Mandailles Saint-Julien, et accordant celle-ci à M. B, et les rejets des recours gracieux ; 2° de rejeter la...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. Jean-François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902279 en date du 14 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 7 700 euros en réparation de son préjudice ; 2° de condamner la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or à lui verser la...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...M. RABATE...Vu I, sous le n° 11LY03047, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2011, présentée par le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, représenté par sa directrice ; Le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001688 du 20...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour Mme Renée A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001155 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 avril 2010 du conseil municipal de Malbo en tant qu'elle a décidé d'annuler les conventions d'exploitation signées en 2003 concernant la section de commune de Malbo...

54-08-01-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Qualité pour faire appel. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée par M. Roland A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100175 du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a : - d'une part, annulé l'arrêté du 29 novembre 2010 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme et le préfet du Puy-de-Dôme ont mis fin à ses fonctions de chef du centre de secours de Jumeaux à compter du...

17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. René A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705675 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Albertville à lui verser une somme de 174 800 euros comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de condamner la commune d'Albertville à lui verser une somme de 53...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2011, présentée pour M. Samir A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103725, du 20 septembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire, du 28 février 2011, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 27 octobre 2011 et régularisée le 31 octobre 2011, présentée pour M. Dejan B et Mme Aslijana B, domiciliés chez Mme C, ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102088-1102090 du 23 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Isère, du 4 février 2011, leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant...