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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 mai 2012, 11LY02693

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY02693
Numéro NOR : CETATEXT000025916518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-05-22;11ly02693 ?

Analyses :

Fonctionnaires et agents publics - Agents contractuels et temporaires - Nature du contrat.

Fonctionnaires et agents publics - Agents contractuels et temporaires - Fin du contrat.

Fonctionnaires et agents publics - Agents contractuels et temporaires - Fin du contrat - Licenciement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. Jean-François A, domicilié ... ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902279 en date du 14 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 7 700 euros en réparation de son préjudice ;

2°) de condamner la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or à lui verser la somme susmentionnée ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

M. A soutient que :

- non seulement il n'a pas bénéficié de la communication préalable de son dossier, avant le prononcé de la mesure disciplinaire litigieuse, mais encore, il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense, ce qui confirme que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- les faits qui lui sont reprochés, ainsi que l'avertissement dont il aurait fait l'objet ne sont pas établis ; dès lors qu'il a eu un comportement normal avec des enfants, aucune faute ne peut lui être reprochée ;

- il est bien fondé à solliciter l'indemnisation de la perte de salaire pour l'année 2007-2008 ;

- ayant été particulièrement affecté par ces accusations, il justifie d'un préjudice moral à hauteur de la somme de 5 000 euros ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 10 février 2012, présenté pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la requête n'est pas recevable, sauf à ce que l'intéressé justifie s'être régulièrement acquitté de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;

- dès lors que l'engagement de l'intéressé n'a pas été tacitement renouvelé pour l'année scolaire 2007-2008, le maire était fondé à limiter la durée de son engagement à la date du 14 septembre 2007 ; dès lors, la décision de ne pas poursuivre son engagement au-delà de ce terme constitue un refus de renouvellement et non, un licenciement en cours d'exécution du contrat ; ce refus de renouvellement étant justifié au regard du comportement inadapté de l'intéressé, ce dernier ne saurait prétendre à aucune indemnisation liée à cette décision ;

- dès lors que les gestes d'affection dont s'est rendu coupable l'intéressé de façon réitérée justifiaient à eux seuls la décision prise, les fautes ainsi commises étaient de nature à exonérer la commune de toute responsabilité, nonobstant le non respect de la procédure disciplinaire et des garanties qui y sont attachées ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 février 2012, présenté pour M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Il soutient, en outre, qu'ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle, il est exonéré du paiement de la contribution à l'aide juridique ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 mars 2012, présenté pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu la décision, en date du 26 décembre 2011, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a admis M. Jean-François A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les ordonnances en date des 30 janvier et 13 mars 2012 par lesquelles, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 24 février 2012 et l'a reportée au 30 mars 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2012 :

- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;

- et les observations de Me Jacques pour M. A et Me Riffard pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or ;

Considérant que par la présente requête, M. A, recruté en qualité d'agent auxiliaire pour la surveillance des cantines scolaires par la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, demande à la Cour d'annuler le jugement du 14 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 7 700 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la mesure de licenciement dont il aurait fait l'objet ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été engagé en qualité d'agent auxiliaire à temps incomplet pour la surveillance des cantines scolaires par des arrêtés successifs du maire de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, au début de chacune des années scolaires 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 ; que, cependant, par un courrier en date du 17 septembre 2007, le maire de la commune lui a indiqué qu'ayant eu connaissance de son comportement inadapté avec les enfants dont il avait la surveillance, afin de ne pas perturber d'avantage le fonctionnement de l'école, il mettait fin à sa collaboration, pendant au moins trois mois ; qu'il joignait à ce courrier un arrêté du même jour limitant l'engagement de l'intéressé, au titre de l'année scolaire 2007-2008, sur la période du 27 août au 14 septembre 2007 ;

Considérant que le maintien en fonction de M. A à la rentrée de l'année scolaire 2007-2008, qui traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a eu pour effet de donner naissance à un nouveau contrat conclu tacitement pour une période déterminée dont la durée est celle assignée au précédent engagement ; que, par suite, la rupture de l'engagement de l'intéressé constitue non pas un refus de renouvellement du contrat mais une décision de licenciement en cours de contrat ; qu'eu égard aux motifs de cette décision susévoqués, le licenciement litigieux a revêtu un caractère disciplinaire ;

Considérant, qu'il est constant que M. A n'a pas bénéficié de la communication préalable de son dossier ; que, par suite, il est fondé à soutenir que l'illégalité qui entache ainsi la décision de licenciement litigieuse constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or ;

Sur les préjudices :

Considérant que le licenciement de M. A est fondé sur ce que ce dernier avait des gestes inadéquats envers de très jeunes enfants l'amenant notamment, le 13 septembre 2007, à embrasser une petite fille sur la bouche, alors qu'il avait déjà fait l'objet d'un avertissement de la part de la directrice générale des services de la commune pour des faits similaires et qu'il lui avait été demandé de ne plus avoir ce genre de contact avec les enfants ; que si M. A conteste le fait d'avoir au cours de la journée du 13 septembre 2007, embrassé une petite fille sur la bouche, les attestations de parents d'élèves et de collègues de travail qu'il produit pour démontrer sa droiture et son honorabilité, ne permettent pas de contredire utilement le témoignage établi sur ces faits, par l'institutrice qui se trouvait alors dans la cour de récréation, à proximité de l'intéressé et qui a immédiatement alerté le directeur de l'école ; que, de la même façon, si M. A qui admet lui-même qu'il avait des gestes affectueux à l'égard des enfants, fait valoir qu'il a jamais reçu d'avertissement de la part de la directrice générale des services de la commune lors d'un entretien en date du 30 juin 2006, concernant des faits similaires à ceux reprochés, il résulte de l'instruction, et notamment d'une attestation de la gestionnaire des restaurants scolaires de la commune, qui était présente lors de cet entretien, qu'il avait été demandé à l'intéressé de ne plus avoir de gestes affectueux avec les enfants, " gestes pouvant être mal interprétés " ; que le comportement fautif de l'intéressé, particulièrement grave s'agissant d'un agent travaillant en contact avec un public fragile et influençable ainsi établi par les pièces du dossier, est de nature à justifier légalement la sanction prononcée ; qu'ainsi, si le maire de la commune a entaché sa décision d'un vice de procédure en ne respectant pas la procédure disciplinaire, le comportement de M. A justifiait la mesure qui a été prise ; que, par suite, l'illégalité dont la décision du maire de commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or est entachée n'est pas de nature à ouvrir à M. A un droit à indemnité ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter ses conclusions en indemnisation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance par la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : M. GANTILON versera la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François A et à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or.

Délibéré après l'audience du 4 mai 2012 à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

M. Seillet, premier conseiller,

Mme Dèche, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 mai 2012.

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N° 11LY02693


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. RABATE
Rapporteur ?: Mme Pascale DECHE
Rapporteur public ?: Mme SCHMERBER
Avocat(s) : CABINET RACINE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 22/05/2012
Date de l'import : 26/05/2012

Fonds documentaire ?: Legifrance

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