La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Merloz - page 140
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 1998, 97PA01074
135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS... ...M. Merloz...4ème chambre VU la requête, enregistrée le 28 avril 1997 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, représentée par son maire M. Y..., par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE WISSOUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 964016 et 964017 en date du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré préfectoral, l'arrêté municipal du 30 mai 1996, par lequel le maire de Wissous s'est autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 02 juillet 1998, 96PA04467
37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Préjudice subi par le... ...M. Merloz...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 12 décembre 1996 et 13 mars 1997 sous le n 96PA04467, présentés pour l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE SAINT-DENIS ci après l'OFFICE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'OFFICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9412138/3 et 9416674/3/RA en date du 9 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 mai 1998, 97PA00013
01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Merloz...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1997 sous le n 97PA00013, présentée pour la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE CREGY-LES-MEAUX demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n 96176 en date du 25 octobre 1996 par lesquels le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme X..., a annulé l'arrêté en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 07 avril 1998, 95PA03978
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... ...M. Merloz...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995 sous le n 95PA03978, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... la Ville, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 930410/5, 9315288/5, 9317858/5 et 9401220/5 en date du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1 à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le directeur du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1998, 96PA01574 et 97PA02209
26-06-01-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Merloz...VU, 1 sous le n 96PA01574, le recours enregistré le 22 novembre 1996 au greffe de la cour, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9404862/7 en date du 8 février 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat Union des personnels de surveillance d'encadrement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 février 1998, 96PA02799
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Article 3-37-1... ...M. Merloz...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour, respectivement, les 12 septembre et 20 décembre 1996, présentés pour la Compagnie nationale Air France, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la Compagnie nationale Air France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9311521/4 en date du 14 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 décembre 1997, 96PA00609
335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Refus de la qualité d'apatride à un étranger s'étant prévalu... ...M. Merloz...4ème chambre VU la requête, enregistrée le 8 mars 1996 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500777/4 en date du 15 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1994 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé son admission au statut d'apatride ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 décembre 1997, 96PA04349
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Merloz... 4ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour le 2 décembre 1996 et le 23 janvier 1997 sous le n 96PA04349, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE représenté par le président de son conseil général, domicilié en l'Hôtel du département, ... par Me Z..., avocat ; le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511363 du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 94PA01972
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Notion - Substitution par les parties d'un nouveau contrat de... ...M. Merloz...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, sous le n 94PA01972, le 8 décembre 1994, présentée pour MM. X... et PARAT demeurant ... du Temple à 75003 Paris, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; MM. X... et PARAT demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déclarés responsables de l'entier préjudice subi par la Régie immobilière de la ville de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 95PA04077
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel... ...M. Merloz...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995 sous le n 95PA04077, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500783/6 en date du 10 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré préfectoral, annulé le marché passé le 10 octobre 1994 entre la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC et la...
