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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2010, 08PA05483

...M. MERLOZ...Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé d'ouvrir la procédure juridictionnelle prévue par l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de l'exécution du jugement n° 0426469/6-3 du 25 juillet 2006 du Tribunal administratif de Paris et de l'arrêt n° 08PA00293 du 20 mai 2008 de la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu les arrêts n° 08PA00293 du 20 mai 2008 et n° 08PA05483 des 14 avril et 17 novembre 2009 de la Cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA01152

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour Mme Marie Christine A, demeurant ..., par Me Tolouis ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604534/5 du 9 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a fixé qu'à 800 euros le montant de l'indemnité due par l'Etat en réparation du préjudice qu'il lui a causé en mettant fin illégalement à ses fonctions ; 2° de condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages intérêts la somme de 137 623 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2006 ; 3° de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA02369

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour M. Hervé A, demeurant ..., par Me Rajot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714891/5-3 du 9 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 9916069/5 du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris avait annulé la décision du 8 juillet 1999 de l'Institut de recherche pour le développement prononçant la résiliation sans préavis de son contrat d'engagement du 19 juillet 1993 et fait injonction à l'Institut de recherche pour le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA02579

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008, présentée pour M. Pierre du et M. Dominique , demeurant ... par Me Dosé ; MM du et demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0213127-0405649/3 du 12 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juillet 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a déclaré infructueux le concours de maîtrise d'oeuvre lancé pour la réalisation de l'ambassade de France à Tokyo et des décisions consécutives ayant notamment eu pour objet de lancer en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA02821

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008, présentée par M. Areski A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0617917 du 26 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2006 par laquelle le maire de Paris lui a infligé la sanction de deux ans d'exclusion temporaire de fonction ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05576

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 2008, présentée pour M. Carlos alberto A, demeurant ..., par Me Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601661-0700151-0700153/1 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des 4 décisions du ministre de l'intérieur ayant entraîné un retrait de 14 points sur son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05633

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. Mamadou Lamine A, demeurant ..., par Me Samson- Iosca ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507553-0507551-0507554-0507555/7 du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des 4 décisions du ministre de l'intérieur ayant entraîné un retrait de 14 points sur son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05822

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour M. Fredy A, demeurant ..., par Me Glon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805627/1 du 10 septembre 2008 par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points affectés à son permis de conduire à la suite d'infractions ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05826

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour M. Nazim A, demeurant ..., par la scp Richard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807945/7-2 du 26 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'université Paris VI Pierre et Marie Curie a rejeté sa demande tendant à son inscription aux épreuves classantes nationales permettant d'obtenir une affectation en qualité d'interne et d'accéder au troisième cycle des études médicales ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 08PA05827

...M. MERLOZ...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008, présentée pour M. Sandragasse A, demeurant ..., par la scp Richard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807942/7-2 du 26 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'université Paris VI Pierre et Marie Curie a rejeté sa demande tendant à son inscription aux épreuves classantes nationales permettant d'obtenir une affectation en qualité d'interne et d'accéder au troisième cycle des études médicales ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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