La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. MOUTTE - page 3

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010, présentée pour M. et Mme F, domiciliés ... ; M. et Mme F demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402486 du Tribunal administratif de Dijon du 13 juillet 2010 qui, à la demande de M. et Mme D et de M. et Mme E, a annulé l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le maire de la commune d'Auxerre leur a délivré un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme D et de M. et Mme E devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010, présentée pour M. Claude A domicilié ..., par la SCP Teillot et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801929 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 avril 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2008 par lequel le maire de la commune d'Olby a délivré un permis de construire à M. Sébastien B en vue de l'aménagement intérieur, du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour la société LA COMPAGNIE DU VENT, dont le siège est Triade II, Parc d'activité Millénaire II, 215 rue Samuel Morse, CS 20756, à Montpellier Cedex 34967 ; La société LA COMPAGNIE DU VENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800168 du Tribunal administratif de Dijon du 6 mai 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu l'ordonnance du 30 août 2010, enregistrée le 6 septembre 2010, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux transmet à la Cour de céans la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour la SOCIETE LA COMPAGNIE DU VENT, dont le siège est Triade II, Parc d'activité Millénaire II, 215 rue Samuel Morse, CS 20756, à Montpellier Cedex 34967 ; La SOCIETE LA COMPAGNIE DU VENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800088 du Tribunal administratif de Dijon du 6 mai 2010 qui a rejeté sa...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION, D'ETUDES ET DE PLACEMENT, dont le siège est 8 rue Lamennais à Paris 75008 ; La SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION, D'ETUDES ET DE PLACEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601820 du 18 novembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 février 2006 par laquelle le conseil municipal de...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE MIONNAY Ain, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MIONNAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804258 du Tribunal administratif de Lyon du 11 janvier 2011 qui a annulé l'arrêté du 9 mai 2008, par lequel son maire a décidé de retirer le permis de construire qu'il avait délivré le 14 février 2008 à la société Mionnaydis et rejeté la demande présentée par cette société le...

135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des... ...M. MOUTTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2011 sous le n° 11LY00840, l'ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat n° 345221 du 14 mars 2011, attribuant à la Cour le jugement de la requête présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE RILHAC, Mme Renée B, M. Joël C et M. Raymond A ; Vu ladite requête, initialement enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2010 sous le n° 10LY02625, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DE...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour M. Joël A, domicilié au lieu-dit Le Bérard, 124 route de Saint-Jean, à Coublevie 38500 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702549 du Tribunal administratif de Grenoble du 17 mars 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12 octobre 2006 par le maire de la commune de Saint-Eustache Haute-Savoie, pour un projet de construction d'une maison d'habitation sur un terrain...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2011, présentée pour la SOCIETE AMT PROMOTION, dont le siège est sis 24 rue de la République à La Talaudière 42350, par Me Mallon ; La SOCIETE AMT PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0706115 - 0903621 du 30 mars 2011 en tant qu'il a limité à la somme de 25 000 euros, qu'elle estime insuffisante, l'indemnité mise à la charge de la commune de...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2011 sous le n° 11LY01994, présentée pour M. Dénes ET B, domicilié ...; M. ET B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0805902 du 16 juin 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 novembre 2008, par lequel le maire de Saint-Just-de-Claix a délivré un permis de construire au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Levant ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de...