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587 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18DA01491,18DA01492

...M. Moutte... 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, le fonds pour le développement durable de la pêche a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2016 de la préfète de la région Normandie refusant de lui attribuer l'aide publique aux navires et de frais de gestion au titre des contrats bleus de 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 690 168,94 euros au titre de la convention n° 38493 / 2012...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 décembre 2013, 12LY00091

...M. MOUTTE... 37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " Le bois du Bouchet ", Bas Bouchet sis 66 et 120 chemin des Tussilages à Chamonix-Mont-Blanc 74400, représenté par son syndic en exercice la SAS GERALP, M. E...F...domicilié..., Mme H...A...domiciliée..., M. C...B...domicilié... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2013, 12LY02233

...M. MOUTTE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour M. G...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900885 du tribunal administratif de Grenoble du 12 juin 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de la Tronche Isère a délivré un permis de construire à M. F...; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner la commune de la Tronche à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2013, 12LY02511

...M. MOUTTE... 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour M. et Mme D... A..., domiciliés 404 route du Serveray à Arâches-la-Frasse 74300 ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801825 du tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2012 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Arâches-la-Frasse...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2013, 12LY02851

...M. MOUTTE... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. et Mme A...E..., domiciliés 10 rue de Gevillat à Parentignat 63500 ; M. et Mme E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200274 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 septembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Parentignat Puy-de-Dôme a délivré un permis de construire à M. F...D...B... ; 2° d'annuler ce permis de construire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2013, 13LY00008

...M. MOUTTE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée par le préfet de l'Ain ; Le préfet de l'Ain demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206015 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 9 août 2012 rejetant la demande de carte de séjour de Mme A...B...et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les demandes d'annulation et d'injonction de Mme B...devant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2013, 13LY00172

...M. MOUTTE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée par le préfet de l'Isère ; Le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105671,1204622,1204624 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions en date du 13 juin 2012 par lesquelles il a refusé de délivrer des cartes de séjour à Mme D...A...et à M. C... A..., les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter les demandes de M. et Mme A...devant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2013, 13LY00555

...M. MOUTTE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me Borges de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204621 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2012 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer une carte de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2013, 13LY01042

...M. MOUTTE... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu l'ordonnance du 19 avril 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle à la demande de M. et Mme F...E..., M. A...B...et Mme G...C..., en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 0900077 du tribunal administratif de Grenoble du 17 février 2011, confirmé par l'arrêt n° 11LY01072 rendu par la cour de céans le 10 avril 2012 ; Vu le courrier, enregistr...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 juillet 2013, 13LY00621

...M. MOUTTE... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2013 sous le n° 13LY00621, présentée pour la SARL Sotita, dont le siège est sis Les Chenets à Sainte-Sigolène 43600, représentée par son gérant en exercice, par MeB... ; La société Sotita demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1201043 du 27 décembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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