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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MOUTTE dans la jurisprudence francophone

591 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 mai 2022, 19TL24235

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Trémouilles a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - de condamner M. F... E..., M. C... A... et la société Socotec au paiement de la somme de 22 400 euros au titre des travaux de reprise des désordres relatifs à l'humidité à l'intérieur du quillodrome construit en 2010 ; - de condamner M. F... E..., M. C... A..., le Bet Inse et la société Forclum Guirande devenue...

France | 24/05/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 mars 2022, 19TL23149

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Localu a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires n° 1856, 1857, 2194 et 2195 portant avis de paiement de la somme totale de 52 578,48 euros émis à son encontre par la commune de Toulouse, et n° 353 et 399 portant avis de paiement de la somme totale de 2 009,53 euros émis à son encontre par Toulouse Métropole, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes et de mettre à la...

France | 15/03/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 mars 2022, 19TL24806

36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Frais de déplacement. ... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Garonne à lui verser une indemnité kilométrique de 3 763,64 euros et une indemnité pour frais de repas supplémentaires de 610 euros au titre des années scolaires 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017, assorties des intérêts au taux légal. Par un jugement n...

France | 15/03/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 mars 2022, 20TL22828

04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...M. MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le département du Tarn-et-Garonne et son assureur la société PNAS à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de son fils A.... Par un jugement n° 1800272 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 15/03/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18DA01491,18DA01492

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...M. Moutte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, le fonds pour le développement durable de la pêche a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2016 de la préfète de la région Normandie refusant de lui attribuer l'aide publique aux navires et de frais de gestion au titre des contrats bleus de 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 690 168,94 euros au titre de la convention n° 38493 / 2012 correspondant aux...

France | 23/06/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 décembre 2013, 12LY00091

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " Le bois du Bouchet ", Bas Bouchet sis 66 et 120 chemin des Tussilages à Chamonix-Mont-Blanc 74400, représenté par son syndic en exercice la SAS GERALP, M. E...F...domicilié..., Mme H...A...domiciliée..., M. C...B...domicilié... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune...

France | 03/12/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2013, 12LY02233

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour M. G...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900885 du tribunal administratif de Grenoble du 12 juin 2012 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de la Tronche Isère a délivré un permis de construire à M. F...; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner la commune de la Tronche à lui verser une somme de...

France | 23/07/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2013, 12LY02511

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012, présentée pour M. et Mme D... A..., domiciliés 404 route du Serveray à Arâches-la-Frasse 74300 ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801825 du tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2012 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Arâches-la-Frasse Haute-Savoie à leur verser la somme de 135 220,84 euros en réparation des préjudices...

France | 23/07/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2013, 12LY02851

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. et Mme A...E..., domiciliés 10 rue de Gevillat à Parentignat 63500 ; M. et Mme E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200274 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 septembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Parentignat Puy-de-Dôme a délivré un permis de construire à M. F...D...B... ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner...

France | 23/07/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juillet 2013, 13LY00008

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée par le préfet de l'Ain ; Le préfet de l'Ain demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206015 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 9 août 2012 rejetant la demande de carte de séjour de Mme A...B...et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les demandes d'annulation et d'injonction de Mme B...devant le tribunal administratif...

France | 23/07/2013 | 1ère chambre - formation à 3
 
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