| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 décembre 1993, 92NC00530
19-01-01-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES... ...M. Darrieutort...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Rémi X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 novembre 1994, 93NC00284
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Darrieutort...VU la requête, enregistrée le 30 mars 1993 au greffe de la Cour, présentée pour la Société S.M.G., société anonyme dont le siège est Domaine de Beaubourg à Croissy-Beaubourg Seine-et-Marne, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, par Me X..., avocat au barreau de Reims ; La Société S.M.G. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 novembre 1994, 93NC00336 et 93NC00337
19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Darrieutort...I Vu la requête enregistrée le 13 avril 1993, présentée par Maître X... Avocat à LILLE pour M. et Mme Christian Y... domicilié à LENS Pas-de-Calais 63, Place de la République ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à obtenir la décharge du complément de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à Mme Y... pour la période du 1er...
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Darrieutort...I VU, sous le N° 89NC00944, la décision en date du 19 janvier 1989 enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Pierre VILAIN ; VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1988 et le mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 mars 1995, 93NC00055
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Darrieutort...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1993 présentée pour M. Daniel Y... domicilié à ARRAS Pas-de-Calais, ..., par Me X... avocat au barreau de Lille ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1980, 1982 et 1983 ; 2° d'accorder les décharges...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 juin 1995, 93NC00666
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ...M. Darrieutort...VU la requête, enregistrée le 13 juillet 1993 au greffe de la Cour, présentée pour M. Paul Y..., demeurant ... Charente-Maritime, par Me X..., avocat au barreau de Nancy ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 1989 par laquelle le trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juillet 1995, 93NC00750
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Charge de la preuve - Charge... ...M. Darrieutort...VU la requête, enregistrée le 5 août 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Gaston X..., demeurant à Samerey Côte-d'Or ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juillet 1995, 93NC01139
19-02-01-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. Darrieutort...VU la requête, enregistrée le 24 novembre 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... Marne ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre des années 1991 et suivantes ; 2° de prononcer la décharge de la redevance litigieuse ; VU le mémoire complémentaire, enregistré le 7...
...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2001 sous le n° 01MA00961, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2001 présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-01-02 C M. Robert X... demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes en annulation et en sursis à exécution du commandement de payer émis à son encontre le 29...
...M. DARRIEUTORT...Vu 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2000 sous le n° 00MA02904, présentée pour la commune de RAMATUELLE par la S.C.P. Lhotte-Massabeau, avocats, et le mémoire complémentaire en date du 8 novembre 2002 ; Classement CNIJ : 39-01-03-03 B La commune de RAMATUELLE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 00-1608, 00-1611, 00-2225 et 00-2228 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a admis les interventions de la Fédération Nationale des Plages Restaurants et de l'Association des exploitants de Pampelonne...