La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. . - page 2

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Déclaration - Défaut - Relance - Contestation du principe de la... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 12 janvier 1996, que M. X..., qui s'était abstenu de déposer des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1993, a été invité par l'administration des Impôts à le faire, par lettre du 21 mars 1994 à laquelle il a répondu qu'il estimait que les biens composant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte notarié passé le 1er décembre 1979, M. Roland Y... et sa fille Mme Rolande X... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un immeuble, pour un prix s'appliquant, à concurrence des 3/10e, pour l'usufruit, le reste...

BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Abus manifeste de l'appel de la garantie . Après avoir... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1995, que sur ordre de la société Entrepose International, qui était candidate pour la construction d'un gazoduc au Bangladesh, la banque Indosuez a émis au profit de la société Titas Gas une garantie de soumission ; que la banque s'y est engagée à payer à la société Titas Gas une somme de 450 000 dollars...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Définition. 1° IMPOTS ET... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bordeaux, 14 septembre 1995, que M. X... de Rothschild a fait donation le 20 octobre 1983 de la nue-propriété de 4 000 actions de la société Baron de Rothschild aux trois enfants de sa fille Philippine, épouse Y..., s'en réservant l'usufruit sa vie durant, cet usufruit étant...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Effet de commerce - Lettre de change - Action directe du... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 312 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., sur lequel la société Mouton laine Marquetti avait tiré six lettres de change, a refusé, aux échéances, d'en payer les montants à la Banque San Paolo, tiers porteur, en affirmant que les mentions...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon le jugement déféré, que, par actes enregistrés les 15 décembre 1983 et 9 mars 1984, Mme Marie-Thérèse X..., veuve Y..., a donné à son neveu, Joël X..., et à ses petits-neveux, Sandrine, Olivier et Sébastien X... les consorts X... la nue-propriété de terres louées par bail à long terme, enregistré le 14 juin 1982, à son frère Jean X..., alors âgé de 75 ans, et...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Société de Banque Occidentale la SDBO, aux droits de laquelle se trouve la société CDR-Créances-Groupe consortium de réalisation, qui a repris l'instance en son lieu et place, a escompté une lettre de change à échéance du 31 janvier 1989, acceptée par Mme X... en règlement...

BANQUE - Compte courant - Découvert - Convention de découvert - Dénonciation par la banque - Ecrit - Nécessité . Il ne peut être dérogé, par... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention d'autorisation de découvert conclue entre la Caisse d'épargne de Lorraine Nord et M. X..., artisan, a été résiliée par notification verbale à celui-ci, bien qu'elle ait prévu une possibilité de résiliation à tout moment par lettre simple ; Attendu que pour...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Contrat d'assurance-décès -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 757 B du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la soumission aux droits de mutation par décès, prévue par ce texte, du capital garanti au titre des contrats d'assurance sur la vie est subordonnée, notamment, à ce que le montant des primes versées dans les quatre premières années du contrat, représente...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Acte accompli par un... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 632 du Code de commerce ; Attendu qu'au sens de ce texte un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., poursuivie devant le tribunal de commerce en remboursement de...