Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

92 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1999, 97-13661

...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .... IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai en cas de reprise ou de redressement - Champ d'application - Déclaration - Production - Mise en demeure non . IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai en cas de reprise ou de redressement - Champ d'application - Déclaration tardive - Intérêts de retard - Avis de mise en recouvrement non La mise en demeure de produire une déclaration servant à l'établissement d'un impôt ne constitue...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 1998, 95-17785

...M. Nicot conseiller doyen, faisant fonctions de président... EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Lettre de change-relevé LCR - Acceptation - Lettre de change-relevé sur support en papier - Possibilité non Une lettre de change-relevé LCR, sur support en papier peut faire l'objet d'une acceptation ...Donne acte à la société CDR Créances groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance aux droits de la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué Paris, 2 juin...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 1998, 96-15825

...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .... EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable . L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, selon lequel l'aval, en l'absence de mention particulière, est réputé donné pour le tireur, ne formulant pas une règle de preuve, la présomption qu'il instaure ne peut être contredite par une prestation de serment. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 1996, que M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 1998, 96-19160

...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Cession donnant le droit à la jouissance d'immeuble - Champ d'application - Services accessoires indissociables . Statuant sur la demande de dégrèvement d'un contribuable qui, ayant acquis les actions nominatives d'une société donnant droit à la jouissance d'emplacements de mouillage dans un port de plaisance, soutenait que les droits de mutation dus en application de l'article 728 du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 93-11437

...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Séparabilité des fonctions et imputabilité personnelle - Constatations nécessaires . Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, de retenir la responsabilité personnelle d'un gérant de société à responsabilité limitée la cour d'appel qui retient que, selon les vérifications du vendeur de pétrole, celui-ci était conforme à la commande de cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 93-18672

...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .... BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseignement - Risques encourus sur des opérations spéculatives - Nécessité - Absence - Expérience du client - Constatations suffisantes . BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Opérations spéculatives - Risques encourus par le donneur d'ordre - Obligation d'information Ayant relevé que le client d'une banque avait habituellement, pendant de nombreux mois, de juillet 1980 à octobre 1982, traité des opérations de bourse...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 95-18751

...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .... SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts sociales - Cession - Publicité - Publicité au registre du commerce et des sociétés - Défaut - Inopposabilité aux tiers - Constatations suffisantes . SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Cession de leurs parts - Publicité - Publicité au registre du commerce et des sociétés - Défaut - Inopposabilité aux tiers - Constatations suffisantes Ayant décidé qu'une cession de parts dans une société en nom collectif n'avait pas été publiée au registre du commerce et des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 95-20585

...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .... SOCIETE règles générales - Représentation en justice - Qualité - Personne frappée d'une interdiction de gérer décret du 8 août 1935 non . Une personne qui est frappée de l'interdiction de gérer une société prévue par l'article 6 du décret du 8 août 1935 n'a pas qualité pour agir en justice au nom de cette société. ...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret du 8 août 1935, ensemble les articles 6 du Code civil, 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 96-11080

...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .... 1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure ordinaire - Instruction - Notification du rapport - Rapport connu et délai de réponse respecté - Condition suffisante. 1° Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit que la notification du rapport doit être faite au siège social dès lors que l'entreprise concernée a pu avoir connaissance de ce rapport et a disposé du délai de 2 mois prévu par...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 1998, 96-11941

...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .... IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété - Compte indivis ou collectif avec solidarité - Preuve contraire - Présomptions du fait de l'homme . IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété - Compte indivis ou collectif avec solidarité - Preuve contraire - Dépôts exclusivement effectués par l'un des titulaires La...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.