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IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai en cas de reprise ou de redressement - Champ d'application -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 4 février 1997 n° 96/6385, que la société de droit panaméen Vidrace, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985, 1986 et 1987 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Lettre de change-relevé LCR - Acceptation - Lettre de change-relevé sur support en papier -... ...M. Nicot conseiller doyen, faisant fonctions de président...Donne acte à la société CDR Créances groupe consortium de réalisation de sa reprise de l'instance aux droits de la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué Paris, 2 juin 1995, que, le 18 octobre 1990, la société Groupe Henri de Barrin la SGHB a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier...

EFFET DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable . L'article 130,... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 février 1996, que M. X... a souscrit des mentions d'aval sur quatre lettres de change tirées par la société Piscine Information Conseil PIC ; que celle-ci l'a poursuivi en paiement du montant des effets ; que M. X... lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Cession donnant le... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Grasse, 28 mai 1996, que la société civile immobilière SCI Bahia a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes en demandant le dégrèvement des droits de mutation et des pénalités y afférentes, établis sur le prix de 400 000 francs qu'elle a payé pour l'achat de 27 actions nominatives de la...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Faute - Séparabilité des fonctions et imputabilité... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée SCCS, qui avait passé commande à la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France société Total d'une certaine quantité de pétrole lampant, n'en a pas payé le prix, invoquant la non conformité du produit livré ; que...

BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseignement - Risques encourus sur des opérations spéculatives - Nécessité... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne acte à M. Jean-Luc Y..., mandataire judiciaire de son intervention en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 14 mai 1993, rendu sur renvoi après cassation, que M. Jacques X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à la société Coopérative...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts sociales - Cession - Publicité - Publicité au registre du commerce et des sociétés - Défaut - Inopposabilité... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, que la société Natiocrédibail a donné un immeuble en location à la société en nom collectif Aghotel ayant pour associés les sociétés DHCV et Joseph X... ; que les loyers étant impayés, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, qui est resté infructueux ; qu'elle a assigné la sociét...

SOCIETE règles générales - Représentation en justice - Qualité - Personne frappée d'une interdiction de gérer décret du 8 août 1935 non... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret du 8 août 1935, ensemble les articles 6 du Code civil, 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Soredic a fait tierce opposition à un jugement du tribunal de commerce, arguant que l'action introduite par le représentant légal de la société demanderesse était irrecevable, ce dernier, en raison de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne acte à la société anonyme ITM France de son désistement envers les sociétés Colgate-Palmolive, Procter et X... France, Henkel France, Scarmor, Scaouest, Socamaine, Scanormande, Scaso, Scadif, Socara, Scapalsace, Galec, Lever, Scachap ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 1995 que le Conseil de la Concurrence a été saisi en 1992, par...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Sens, 1er décembre 1995, que M. X..., marié sous le régime de la séparation des biens, est décédé en laissant pour héritiers son épouse et ses enfants les consorts X... ; que l'actif de la succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts...