La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. . - page 7

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification au domicile élu chez l'avocat non . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne défaut contre Mme X..., M. Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 689 du même Code ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; que la notification n'est valablement faite à domicile élu...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Appréciation souveraine . C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 1994, qu'un jugement du 20 septembre 1989, devenu définitif, a condamné M. X... à restituer, à peine d'astreinte, à la caisse d'épargne Ecureuil, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vallée-de-Seine, 171 dossiers, ainsi que des dossiers...

ARBITRAGE - Arbitre - Mission - Etendue - Prononcé sur choses non demandées . ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Article... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5, 1460 et 1484.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arbitres ne peuvent se prononcer que sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un protocole, comportant une clause compromissoire, a été conclu entre la sociét...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Arrêt annulant la sentence - Examen du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue dans un litige opposant la Société méridionale d'équipements sanitaires et sociaux la SOMES à la société Temsys, et que la SOMES a formé un recours en annulation de cette sentence ; qu'un tribunal d'instance, saisi par l'arbitre désigné par la SOMES d'une action en paiement de...

...Président : M. LAPLACE, conseiller le plus ancien faisant fonctions...Arrêt n° 1375 D LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 231 P rendu le 15 février 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° T 93-15.200 formé par la société Hubbard France, société à responsabilité limitée, dont le siège est actuellement ... Seine-Saint-Denis en ce qu'il casse et annule en toute ses...

COMMANDEMENT - Validité - Conditions - Titre exécutoire - Commandement ne se référant à aucun titre exécutoire . Dès lors qu'une cour d'appel... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 1er juillet 1994, que le trésorier principal de la Communauté urbaine de Strasbourg CUS a fait signifier à M. X..., titulaire d'un bail commercial dans un immeuble appartenant à la CUS, un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Société de droit étranger - Représentant en France - Effet . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été victime d'un accident sur le port de Marseille lors du chargement d'un navire, armé par la compagnie de droit danois Nordana Line qui, assignée en réparation de ses dommages par M. X..., a mis en cause la société Intramar, son employeur ; que la compagnie Nordana Line a...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Examen de l'affaire après autorisation du premier président . PROCEDURE... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1994, que la Banque de gestion privée la banque, qui avait consenti des prêts pour financer des opérations immobilières effectuées par la société Pafina, l'ayant citée devant un tribunal de commerce pour demander sa mise en redressement judiciaire, la société Pafina a assigné la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ...Président : M. Zakine arrêt n° 1. M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction arrêt n...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 avril 1995, qu'un jugement contradictoire du 6 avril 1992 rendu par un tribunal de commerce a constaté la péremption de l'instance dans un litige opposant la société Calvi-plage à la Banque méditerranéenne de dépôts la BMD ; que ce...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Absence de... ...Président : M. Zakine arrêt n° 1. M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction arrêt n...ARRÊT N° 2 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas ét...