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70 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 1998, 95-11317

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation - Erreur commise en amont de la décision du juge-commissaire - Effet . Ajoute à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile une condition que ce texte ne prévoit pas l'arrêt qui, pour rejeter une demande de rectification pour erreur matérielle d'une décision d'un juge-commissaire, énonce, tout en constatant qu'il s'agissait d'une erreur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 1998, 95-15687

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Tierce opposition - Intérêt à agir - Intérêt direct et personnel - Violation d'une disposition légale . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Tierce opposition - Intérêt à agir - Intérêt direct et personnel - Appréciation souveraine TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice - Appréciation souveraine Une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 1998, 95-19802

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation portant sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre exécutoire . SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation portant sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre exécutoire SAISIE IMMOBILIERE - Incident...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 1998, 96-13271

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Mise en état - Ordonnance . Les décisions du juge de la mise en état, dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée, sont atteintes par la péremption de l'instance au cours de laquelle elles ont été prononcées. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal de grande instance a déclaré périmée l'instance engagée par les consorts X... en vue d'obtenir la réparation de désordres...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 1998, 97-50069

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Moyen - Moyens énoncés dans l'acte d'appel - Constatation - Effet . Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à rétention administrative en retenant qu'aucun représentant du préfet ne s'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1998, 93-18767

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux - Baux n'ayant pas date certaine lors du commandement - Nullité - Bail commercial . L'article 684 du Code de procédure civile en n'opérant aucune distinction selon la nature des baux, est applicable aux baux commerciaux. ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juin 1993, que la société Rond Point des pistes la société Rond Point a donné à bail à la société Sogestour divers locaux ; qu'un accord ayant ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1998, 95-22053

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Obligations - Frais de poursuite - Paiement - Défaut - Effet . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Condition L'adjudicataire qui ne justifiera pas dans les 20 jours de l'adjudication du paiement des frais de poursuite et de l'accomplissement de celles des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant la délivrance du titre, pourra être poursuivi par la voie de la folle enchère, sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1998, 96-11935

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Signification à partie. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Notification à avocat - Portée 1° La notification à prendre en compte au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est la signification à partie dont la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1998, 96-16706

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Indication erronée . La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai. ...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1998, 96-17349

...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide juridictionnelle . AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Instance - Interruption non Une demande d'aide juridictionnelle ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 octobre 1995, qu'un précédent arrêt a prononcé le divorce des époux X...-Y... et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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