La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. GUERDER conseiller - page 2

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Aix-en-Provence, 18 décembre 2003, que la société Sollac a souscrit, auprès de la société AIG Europe la société AIG, un contrat d'assurance couvrant les risques accident, décès-invalidité pour le compte de ses salariés ; que l'un de ceux-ci, M. X..., a été découvert sur le sol de son lieu de travail, inanimé et blessé ; que n'ayant plus le souvenir des faits, il n'a pu décrire leurs circonstances ; que...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 2004, que la SCI La Grange la SCI a souscrit, auprès de la société Assurances du Sud les Assurances du Sud, un contrat d'assurance multirisques d'un immeuble par l'intermédiaire de M. X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances du Sud qu'il a dit contenir la...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 25 février 2004, M. Yann X... a été victime d'un grave accident de la circulation le 5 septembre 1992 ; qu'avec ses parents, M. et Mme Bernard X... les consorts X..., il a demandé au responsable du dommage la réparation des préjudices subis ; que M. Y..., avocat au barreau des Hauts de Seine, a...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 1er avril 2004, et les productions, que M. Serge X..., Mme Sylviane X..., épouse Y..., et Mme Valérie X..., épouse Z... les consorts X..., à la suite d'un partage transactionnel de succession du 8 mars 1996, ont engagé, par acte du 27 juin 2000, contre leur grand-mère, Yvonne A..., veuve X..., une action en recel successoral de bons de capitalisation...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un véhicule stationné dans un garage -... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juin 2004, que M. X... a stationné un véhicule appartenant à Mme Y... dans le garage de la société Socoreg Atlantique, appartenant à la SCI Les Acacias, aux fins d'en recharger la batterie ; qu'au cours de cette...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Ayants droit des victimes d'un accident du travail imputable à... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Pierre X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 21 novembre 2003, que M. X..., victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Dénonciation calomnieuse - Témérité de la plainte -... ...M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 septembre 2004, qu'à la suite des déclarations de ses filles, Caroline et Cendy, alors âgées respectivement de 9 et 17ans, M. X... a déposé une plainte contre M. Y... ; qu'une information pénale a...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci ; Attendu...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la témérité d'une plainte ou d'une dénonciation est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; Attendu que M. X... a assigné la société Pulvorex et ses dirigeants en réparation du préjudice subi à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le 21 mars 1990, pour vol de documents ; que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqu...

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'avoué, admis au recouvrement direct des dépens contre la partie condamnée, ne peut l'exercer que pour autant qu'il a fait l'avance des dépens sans avoir reçu provision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que condamné aux dépens d'une instance l'opposant à la société Edex...