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929 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 2006, 05-11823

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une cour d'assises des mineurs a déclaré M. Hedj X... coupable de violences volontaires sur la personne de M. Beickel Y..., ces violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et l'a condamné, in solidum avec ses parents, déclarés civilement responsables, à payer des dommages-intérêts à Tefka Y..., mère de la victime et à Nourridine Z..., à Yahya et Abdelkrim Y..., ses frères les consorts Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 2006, 05-14929

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur la première branche du moyen unique du pourvoi provoqué qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 juillet 1997, de nuit, le vélomoteur conduit par Sébastien Y..., assuré par la société Allianz, aux droits de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 04-10046

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 30 octobre 2003, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts dans une instance prud'homale à M. Y... ; que la cliente a réglé des factures de provisions sur honoraires mais qu'elle n'a pas retourné signé le projet de convention d'honoraires comme l'avocat le lui avait demandé en lui adressant sa première facture ; qu'après le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 04-11514

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance Riom, 25 novembre 2003, que le garde-pêche du conseil supérieur de la pêche a constaté la présence de poissons morts dans un ruisseau raviné et fortement envasé sur une centaine de mètres, que cet envasement et ce ravinement avaient pour cause la vidange d'un étang se trouvant en amont et appartenant à M. X... ; qu'il a dressé un procès-verbal...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2006, 05-14141

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Generali assurances fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2005 d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt n° 2004/27 rendu le 15 janvier 2004 par la même juridiction ; Mais attendu que l'arrêt du 15 janvier 2004 ayant été cassé Civ.2., 15 novembre 2005, pourvois n° H 04-16.996 et E 04-15.637 le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 05-19283

...Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction.... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Appréciation - Moment - Détermination. MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Condition L'absence d'instance au fond qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile doit s'apprécier à la date de saisine du juge. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2006, 03-19544

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que Mlle X... ayant contesté le montant de l'honoraire demandé par son conseil, le bâtonnier de l'Ordre des avocats a fixé cet honoraire à une certaine somme ; que Mlle X... a exercé un recours contre sa décision devant le premier président de la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue par M. Y..., en qualité de président de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2006, 03-20200

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 03-20.200 et H 03-20.304 ; Sur les premiers et seconds moyens identiques, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 septembre 2003, qu'un tribunal a ordonné la licitation des immeubles dépendant de la succession de Joseph X... et de son épouse ; que, par acte délivré par la SCP Lorenzi-Challaye, huissier de justice, le 7 février 1989, Mme Madeleine X..., épouse Y..., MM. Yves, Claude...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2006, 04-10979

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 novembre 2003, que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions intervenues en 1981 ; qu'elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et réparation, le centre régional de transfusion sanguine de Lyon aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang l'EFS, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2006, 04-11121

...Président : M. GUERDER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Paris, 5 novembre 2003, que la société civile immobilière La Versaillaise la SCI a été constituée entre M. et Mme X... qui en sont les seuls associés ; que les époux étant en instance de divorce, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Melun a désigné M. Y... en qualité d'administrateur provisoire ; que M. X... a, le 19 février 2003, assigné en référé la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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