La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. DEFONTAINE - page 3

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Société de... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'ancien article 8850, 1°, du Code général des impôts applicable en la cause, ensemble les articles 450 et 495 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par Mme X... majeure protégée...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Taxe additionnelle - Paiement - Charge... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a loué à M. X... un local à usage exclusivement professionnel par un acte du 9 juin 1983, prévoyant expressément que la taxe additionnelle au droit de bail serait remboursée par le preneur au bailleur ; que M. X... après avoir effectivement remboursé cette taxe à M. Y... jusqu'en mars 1987 a retenu...

SAISIES - Saisie conservatoire - Demandeur - Qualité - Transports maritimes - Marchandises - Créanciers du porteur légitime du connaissement... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 mars 1988, qu'après le chargement sur le navire Malé de blé vendu par la société CAM à l'Office algérien interprofessionnel des céréales OAIC, la société Bishop Rock Marine et la société Pansalco Shipping les sociétés saisissantes, se prétendant créancières de l'OAIC, ont fait procéder à la saisie conservatoire de la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 19 mai 1988, M. X..., lié à la société Multipubli par un contrat de travail du 28 septembre 1983, modifié par avenant du 25 octobre 1984, a démissionné le 7 novembre 1985 et fondé aussitôt l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Daylight ; que la société Multipubli, reprochant à M...

1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Assentiment... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, par ordonnance du 6 juillet 1988 le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux commerciaux de la société Roga enseignes et dans divers autres lieux ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu en cassation, le 12 janvier 1989...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe ne frappant que les véhicules importés - Taxe contraire au... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Chambéry, 11 juin 1987 n° 691/86, que M. X... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre la taxe spéciale qu'il avait acquittée et le montant de la taxe différentielle applicable aux voitures...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Créance privilégiée - Erreur sur le caractère privilégié non REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société SMT Pullmax France la société Pullmax a vendu en 1978 une machine, dont le prix n'a pas été payé, à la société Mafalec, qui a été mise en liquidation des biens le 7 décembre 1983 ; que la société Pullmax qui avait produit à titre privilégié, en invoquant un...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1987, que la société Point de riz a vendu des articles de layette à Mme X..., laquelle a accepté en contrepartie des lettres de change que le vendeur a fait escompter par sa banque ; que Mme X... ayant été mise en liquidation des biens, M. Y..., après avoir, en sa qualité de caution solidaire...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Centre régional de protection incendie CRPI qui reprochait à la société Agence régionale du feu ainsi...