Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 368 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1991, 89-19247

...Président :M. Defontaine... VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Indétermination du prix - Obligation de faire ou obligation de donner - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Obligations réciproques de faire - Distinction avec la vente VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition - Distinction avec la vente CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Obligation de donner Une société ayant conclu un contrat avec une...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1991, 88-18392

...Président : M. DEFONTAINE... CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée - Absence de précision sur la partie de cette renonciation - Recevabilité du pourvoi. EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Contre-passation impossible - Avis donné au tireur du non-paiement par le tiré non - Recherches nécessaires. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant à Libreville Gabon, BP 1, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1991, 88-19954

...Président :M. Defontaine... 1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Délai - Expiration - Irrecevabilité 1° Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident déclaré hors du délai de 2 mois prévu par les articles 614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du pourvoi incident formé par une autre partie. 2° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action contre le transporteur - Qualité pour l'intenter - Partie au contrat de transport 2° TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Responsabilité - Action contre le transporteur...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1991, 89-10014

...Président : M. DEFONTAINE... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Expertise non contradictoire - Libre discussion préalable des parties - Conditions suffisantes. REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice résultant d'une atteinte aux intérêts collectifs de la masse - Agissements fautifs d'un cocontractant permettant la survie artificielle du débiteur - Constatations suffisantes. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1991, 89-14038

...Président :M. Defontaine... DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Effets - Obstacle à l'action en responsabilité non La constitution d'un fonds de limitation de la responsabilité du propriétaire d'une barge, qui avait provoqué des dommages après avoir rompu ses amarres, ayant été autorisée par ordonnance du président du tribunal de commerce il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir statué sur la responsabilité du propriétaire de la barge en l'absence, dans la loi du 3 janvier 1967, de dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1991, 89-14287

...Président :M. Defontaine... BANQUE - Responsabilité - Compte - Comptes " à rubrique " fonctionnant au nom de mandants - Fusion avec le compte personnel du représentant fiscal, mandataire - Fusion opérée à la demande de ce dernier, à l'insu des mandants RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque - Comptes " à rubrique " fonctionnant au nom de mandants - Fusion avec le compte personnel de leur mandataire - Fusion opérée à la demande de ce dernier à l'insu des mandants BANQUE - Compte - Lettre de fusion - Compte ouvert au nom de mandants - Fusion avec le compte personnel du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1991, 89-15630

...Président : M. DEFONTAINE... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève - Responsabilité - Circonstances inévitables - Vol en Italie dans un camion en stationnement. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Les transports Clerc et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Seyssel Ain, 2° La compagnie Abeille assurances, précédemment dénommée Abeille paix, société anonyme, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 24...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1991, 89-15799

...Président : M. DEFONTAINE... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarifs routiers - Conditions générales - Caractère d'ordre public - Illicéité d'un prix forfaitaire. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transpocours-Vallier frères, société anonyme dont le siège social est à Cours-La-Ville Rhône, Place de la Gare, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal de commerce de Vienne, au profit de la société Transports Giraud, sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1991, 89-16424

...Président : M. DEFONTAINE... CAUTIONNEMENT - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances - Production - Absence - Extinction de la créance non - Suspension du droit de poursuite du créancier. CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Participation aux dividendes et réparations dans une procédure collective - Droit préférentiel non. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Paris 10ème, ... et actuellement à Claye...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1991, 89-16451

...Président : M. DEFONTAINE... REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Faute à l'origine de l'annulation de l'assemblée des créanciers - Absence d'un lien de causalité avec le refus d'un concordat - Exonération du syndic. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant lotissement du Closeau à Ruille Le Gravelais Mayenne Loiron, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre-section A, au profit : 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.