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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 novembre 1989, 87-18785

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-18785
Numéro NOR : JURITEXT000007023924 ?
Numéro d'affaire : 87-18785
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-07;87.18785 ?

Analyses :

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe ne frappant que les véhicules importés - Taxe contraire au traité de Rome - Droit au remboursement - Loi postérieure y faisant échec - Application (non).

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Taxes incompatibles avec le droit communautaire - Droit au remboursement - Législation nationale y faisant échec - Application (non) 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Obligation de remboursement - Dispositions restrictives du droit interne - Modalités - Détermination par un Etat membre - Condition 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Action en répétition - Prescription - Point de départ 1° PAIEMENT DE L'INDU - Point de départ - Décision de la Cour de justice - Décision invalidant le texte servant de fondement à la perception des impositions 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Prééminence sur la loi interne.

1° Lorsqu'une taxe nationale a été perçue en violation du Traité instituant la Communauté économique européenne, l'obligation de remboursement qui incombe à l'Etat membre concerné découle de l'effet direct de la disposition communautaire à laquelle il a été porté atteinte, et il appartient à cet Etat de déterminer par son droit interne les modalités selon lesquelles le remboursement peut être obtenu, à la condition que ces modalités ne soient, ni moins favorables que celles régissant les recours similaires de nature interne, ni aménagées de manière à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire, que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder ; la prescription de l'action en restitution des taxes indues, fondée sur l'invocation d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés ayant dit ces taxes perçues en violation du Traité, ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 doivent rester sans application, lorsqu'elles ont pour effet de faire échec à l'exercice du droit au remboursement de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV.

2° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Taxes incompatibles avec le droit communautaire - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe ne frappant que les véhicules importés.

2° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe ne frappant que les véhicules importés - Taxe contraire au traité de Rome - Droit au remboursement - Limitation par la taxe différentielle (non) 2° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Taxes incompatibles avec le droit communautaire - Caractère discriminatoire - Limitation par une loi nationale postérieure - Application (non).

2° Il résulte d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de justice des Communautés que la taxe différentielle instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité ; d'où il suit que sa perception était contraire à ces dispositions. Doivent, dès lors, rester sans application les dispositions de l'article 18 précité limitant le droit au remboursement de la taxe spéciale indûment perçue à la différence entre le montant de cette taxe et celui de la taxe différentielle.

Références :


A RAPPROCHER : (1°). Chambre commerciale, 1989-11-07 , Bulletin 1989, IV, n° 270 (2), p. 183 (rejet) ; Chambre commerciale, 1989-11-07 , Bulletin 1989, IV, n° 279, p. 189 (rejet). (2°). Chambre commerciale, 1986-02-11 , Bulletin 1986, IV, n° 7, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre commerciale, 1989-11-07 , Bulletin 1989, IV, n° 270 (2), p. 189 (rejet).


Texte :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Chambéry, 11 juin 1987 n° 691/86), que M. X... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre la taxe spéciale qu'il avait acquittée et le montant de la taxe différentielle applicable aux voitures d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 17 CV ; qu'il invoquait à l'appui de sa demande l'arrêt rendu le 9 mai 1985 par la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit la taxe spéciale contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; que l'administration des Impôts, se fondant sur les dispositions de l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985, ayant supprimé la taxe en cause et fixé les modalités de son remboursement, a rejeté la réclamation, d'un côté, en ce qui concernait les taxes payées de 1980 à 1982, au motif que la demande avait été présentée après l'expiration du délai fixé à l'article R. 196-1, b, du Livre des procédures fiscales courant du jour du paiement des taxes, et d'un autre côté, en ce qui concernait les taxes acquittées en 1983 et 1984, au motif que la taxe différentielle établie rétroactivement pour les périodes considérées par la loi précitée du 11 juillet 1985 était d'un montant supérieur à celui de la taxe spéciale initialement payée ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de M. X..., aux motifs, selon le pourvoi, que la taxe spéciale, ayant été déclarée discriminatoire par une décision de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 9 mai 1985, est inopposable aux contribuables français et ne peut, par le biais d'un délai restrictif de remboursement, être considérée comme ayant une existence légale pour les années 1981 à 1983 ; qu'il s'agit d'une action en répétition de l'indû soumise à la prescription trentenaire ; que le juge national a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale même postérieure, alors que, conformément à l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne (signé à Rome le 25 mars 1957), il appartient à l'ordre juridique interne de chaque Etat membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire ; que l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 s'inscrit dans ce cadre et qu'en faisant abstraction de ce texte, le tribunal de grande instance a violé tout à la fois l'article 5 dudit Traité et, par refus d'application, l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 ;

Mais attendu que lorsqu'une taxe nationale a été perçue en violation du Traité instituant la Communauté économique européenne, l'obligation de remboursement qui incombe à l'Etat membre concerné découle de l'effet direct de la disposition communautaire à laquelle il a été porté atteinte, et qu'il appartient à cet Etat de déterminer par son droit interne les modalités selon lesquelles le remboursement peut être obtenu, à la condition que ces modalités ne soient ni moins favorables que celles régissant des recours similaires de nature interne, ni aménagées de manière à rendre pratiquement impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire, que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder ; que la prescription de l'action en restitution de taxes indues, fondée sur l'invocation d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés ayant dit ces taxes perçues en violation du Traité, ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 doivent rester sans application lorsqu'elles ont pour effet de faire échec à l'exercice du droit au remboursement des taxes litigieuses ; que, par ces motifs de pur droit substitués aux motifs énoncés par le tribunal, se trouve justifié du chef critiqué le jugement qui constate que le demandeur invoquait l'arrêt du 9 mai 1985 et que les dispositions de l'article 18 précité rendaient irrecevable en partie la demande de remboursement présentée par lui, par l'effet de la fixation du point de départ du délai imparti aux contribuables pour solliciter le remboursement des taxes en cause ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu qu'il est aussi fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il a fait, aux motifs, selon le pourvoi, que le caractère discriminatoire reconnu à la taxe spéciale interdit la création rétroactive d'une nouvelle taxe spécifique atteignant les véhicules de plus de 16 CV pour les années 1984 et 1985, dans la mesure où cette création fait échec à la force exécutoire de l'arrêt précité du 9 mai 1985 qui a instauré un droit au non-paiement de la taxe ; qu'en conséquence seule est légalement due, au tarif exigible à raison de la tranche la plus élevée, la taxe différentielle en vigueur au cours de cette période, alors qu'en application du caractère rétroactif de l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985, la taxe différentielle maximale en vigueur en 1984 et 1985 n'était pas de 1 200 et 1 435 francs mais bien de 4 080 et 4 874 francs pour un véhicule de 24 CV ; de sorte que le tribunal de grande instance a violé, par refus d'application, l'article 18-V, alinéa 1er de la loi du 11 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'il résulte d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de Justice des Communautés que la taxe différentielle instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, d'où il suit que sa perception était contraire à ces dispositions ; que, dès lors, devaient rester sans application les dispositions de l'article 18 précité limitant le droit au remboursement de la taxe spéciale indûment perçue à la différence entre le montant de cette taxe et celui de la taxe différentielle instituée par le même texte ; que, par ces motifs de pur droit substitués aux motifs erronés énoncés par le tribunal, le jugement se trouve justifié du chef critiqué ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Loi 85-695 1985-07-11 art. 18
Traité de Rome 1957-03-25 art. 95
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chambéry, 11 juin 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 07 novembre 1989, pourvoi n°87-18785, Bull. civ. 1989 IV N° 278 p. 188
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 IV N° 278 p. 188
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Raynaud
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Hatoux
Avocat(s) : Avocat :M. Goutet.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 07/11/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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