La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 99

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Internationale de Pêche SCP, société anonyme, dont le siège est Dakhla Royaume du Maroc, en cassation de deux arrêts rendus le 23 janvier 1996 et le 8 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Pechex et Imc, 2 / de M. Patrick Y..., administrateur judiciaire, demeurant 25...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Croix Carrée, 35450 Val-d'Ize, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B 2, au profit de la Société de développement régional de la Bretagne SDRB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virginio Mai, société à responsabilité limitée de droit italien, dont le siège est 120, via Piemonte, Varese Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Sofiplastic, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M. Y..., 2 / de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Mire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., 2 / la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 3 / la compagnie d'assurance CIAM, dont la branche transport est ..., 4 / la compagnie d'assurances Allianz, société anonyme, dont le siège est pour la ... Armée, 75016 Paris, 5 / la compagnie d'assurance PFA, dont la branche transports est ..., 6 / la compagnie Gan Incendie Accidents, dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rémy Cointreau, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Rémy distribution France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Rémy Japon KK, dont le siège est Toranomon 40, Mori building 51 Toranomon, 5 Chome Minato Ku 105 Tokyo Japon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la Société des vieilles eaux de vie d'Armagnac...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jaume Y..., demeurant Sant-Christ 4, 08348 Cabrils, Barcelone Espagne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit de M. André X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Dimail, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Lettre, même recommandée non. PRESCRIPTION CIVILE - Délai - point de départ -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Strudal, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Didier X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Strudal, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, Section...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solopark, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, civile B, au profit de la société CEV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction entre eux - Jugement entérinant un rapport d'expertise. MESURES... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Senan, dont le siège est Ker Joly, RN 34, 22530 Mur-de-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, au profit de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Seriaco, dont le siège est ..., défendeur à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Montbrison, au profit de la société Forges Barriol et Dallière, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Forges Barriol et Dallière, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon...