La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 71

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Ouvrard, dont le siège est Les Marcots, Chaussée Jules César, 95420 Pierrelaye, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Ouvrard, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vivanex, société de droit belge, dont le siège social est à Rijksweg 32 C, 8752 Harelbeke Bavikhove Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre commerciale, au profit de la société Demler, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Liste complémentaire -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 95-18.814 formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Calvados, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 602 rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit de M. X...

BANQUE - Responsabilité civile - Banquier dispensateur de crédit - Responsabilité non - Crédits à un consultant international - Homme... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 22 septembre 1995, que M. X..., qui exerçait une activité de consultant international, était titulaire de deux comptes à la Société générale ; que celle-ci, après avoir clôturé ces comptes, lui a réclamé le montant de leurs soldes débiteurs en principal et intérêts ; que, le 4 février 1992...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 96-10.100 formé par : 1 / Mme Germaine Y..., épouse C..., demeurant ..., 2 / M. José C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 / de la société Cofradim Développement, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de Mme Véronique X..., ès qualités de liquidateur de la SNC C..., domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Pouvoirs de la Cour d'appel... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierrefitte IHL, société anonyme, dont le siège est "La Pommerette", route de Cabourg, 14100 Saint-Désir de Lisieux, représentée par son liquidateur amiable, Mlle Catherine X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 29 juin 1995 et 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de M. X..., l'administrateur judiciaire a été autorisé à vendre un bon de caisse de 500 000 francs souscrit auprès du Crédit mutuel et que cet établissement indiquait détenir à titre de gage, le prix devant en être bloqué à la Caisse des dépôts...

NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Liquidation judiciaire - Cession du matériel nanti - Paiement des échéances à compter du transfert de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diaminor, dont le siège est 50660 Lingreville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de la Société de développement régional de Normandie SDRN, dont le siège est ... aux Malades, 76130 Mont...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Propositions... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal H..., demeurant ...; en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit : 1 / de la Compagnie rhodanienne d'impression et de cartonnage CRIC, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Rochette Cempa Ondule RCO...