La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 60

1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs... ...Président : M. Bézard ....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.101 et n° 95-22.046 ; Attendu, selon les arrêts déférés Reims, 6 septembre 1995, n° 589 et n° 610, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société La Sarda, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Champagne à Châlons-en-Champagne, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est la banque, a assigné MM. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Olivier Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Blue soft international...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification comportant une mention inexacte - Délai ne courant pas - Irrégularité de forme non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duquesne Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1 / de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, 2 / de M. X..., liquidateur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abilio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée EMGB, 2 / de M. Manuel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Duflot industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., 59661 La Madeleine, 2 / M. Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Duflot industrie, société anonyme, domicilié ... Belge, 59800 Lille, 3 / M. Mercier, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Duflot industrie, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Absence de mention manuscrite - Eléments de preuve... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentation des créanciers - Action en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., 2 / Mme Monique d'Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de la société Le Lac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., ès...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ensemble 33680 Lacanau de Mios, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société Montenay, société anonyme, dont le siège est quartier Valmy, espace 21, 33, place Ronde, bâtiment 1, 92981 Paris la Défense Cedex 81, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance malgré une mesure d'expertise. CAUTIONNEMENT - Redressement ou... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit de la société Lyonnaise d'affacturage SLIFAC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., 3 / Mme Thérèse, Ginette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion chambre civile, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, dont le siège est ... la Réunion, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...