La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 58

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national professionnel S.G.V., représenté par M. Riad X..., 2 / l'Association de défense des gens du voyage et de la liberté du commerce, 3 / le Centre d'affaires européen, 4 / Mme Y..., domiciliés ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Béatrice de X..., demeurant ..., 2 / la société Grammont Limited, dont le siège est Gainsborough House, 24, Suffolk street, Dublin, représentée par sa gérante Mme Béatrice de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... étage C, Bueno Aires Argentine, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Ordonnance autorisant une visite domiciliaire - Occupant des locaux visités, associé de la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-30.315 formé par : - M. Thierry X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° F 97-30.316 formé par : - la société ARPP informatique, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juillet 1997 par le président du tribunal de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Produit béton du Maine, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, M. Claude X..., 2 / la société à responsabilité limitée Normandie béton, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, M. Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bernay, au profit du directeur général de la Concurrence, de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Morin système architectonique, dont le siège est 71160 Gilly-sur-Loire, représentée par son directeur M. François X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit de M. Y... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque le moyen unique tel qu'il figure dans le mémoire annexé ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Compatibilité avec les droits de l'homme - Eléments d'information... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 97-30.353 formé par : - M. Michel Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° X 97-30.354 formé par : - la société du Château de Bellinglise, société anonyme, dont le siège est 60157 Elincourt-Sainte-Marguerite, représentée par son président-directeur général, M. Michel Y..., III - Sur le pourvoi n...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Gerschel, demeurant Marcelo T. de Alvear 548 21/c, 1058 Buenos Aires Argentine, 2 / la société Amio, société à responsabilité limitée, dont le siège est 53/57, rue Pierre Curie, 78210 Saint-Cyr l'Ecole, représentée par M. Daniel Gerschel, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié 139, rue de Bercy...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prefall, société anonyme, dont le siège est Route nationale 330, 77120 Monthyon, représentée par son président-directeur général M. Marcel X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 septembre 1997 par le président du président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse...