AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société à responsabilité limitée Produit béton du Maine, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, M. Claude X...,
2 / la société à responsabilité limitée Normandie béton, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, M. Claude X...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bernay, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent un moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Produit béton du Maine et de la société Normandie béton, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Bernay, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction, que le président du tribunal de grande instance d'Evry avait autorisées le 21 août précédent ;
Attendu que les sociétés Produit Béton du Maine et Normandie Béton demandent la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry ;
Mais attendu que, par arrêt n° 1112 D de ce jour, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois n° R 98-30.145 et n° U 98-30.010 que ces sociétés avaient formés, respectivement, contre cette ordonnance du 21 août 1997 ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Produit béton du Maine et la société Normandie béton aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
