La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 279

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Qualité - Usufruitier - Opposition du nu-propriétaire - Caractère relatif de la nullité. BAIL COMMERCIAL -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marc, Gaston A..., 2°/ Mme Gabrielle, Renée Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Caen 1er chambre, section civile et commerciale, au profit : 1°/ de Mme Marie-Andrée Z..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. Alain...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Imparité - Conseiller rapporteur. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Omnes, dont le siège est ..., 2°/ de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Application - Société de fait. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Troyes chambre civile, au profit : 1°/ de M. le directeur des services fiscaux, dont les bureaux sont ..., 2°/ de M. le directeur général des impôts, domicilié ..., défendeurs...

CESSION DE CREANCE - Cession de créances professionnelles - Créance échue - Charge de la preuve. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guénault, ..., 2°/ la société Sogara, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société Caixa geral de depositos, société de droit privé, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Vincent X..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne "Soterep", en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la société Canon France, société anonyme, dont le siège est Centre d'affaires Paris Nord, 93154 Le Blanc Mesnil, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Cambrai Sud, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de la société CNP Assurances Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique GIE Hôtel Mont-Vernon, dont le siège est Locadom, immeuble Le Pirate, Marigot, 97150 Saint-Martin, représenté par son administrateur, la société Gescap, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit de la société Lachotel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est C/O Locadress, immeuble Colibri, Marigot...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe de stockage des céréales - Compatibilité avec le droit communautaire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris et Cours des Alliés n° 8, 35040 Rennes, en cassation de deux jugements rendus les 27 juin 1990 et 23 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Morlaix, au profit de la société aliments...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Manguiers, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13...