La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 244

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPECIES, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section B, au profit de la société Radium bronze, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 27400, Louviers défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Juge commissaire - Compétence - Difficultés d'exécution d'une... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du liquidateur judiciaire de M. Y..., le juge-commissaire a ordonné, le 15 décembre 1992, la vente de gré à gré d'un immeuble indivis par moitié entre celui-ci et son épouse pour le prix de 250 000 francs ; que l'ordonnance précisait que la moitié du prix de vente revenant au mari serait remise au liquidateur, à charge par celui-ci de le répartir entre les créanciers de M. Y... ; que M. X..., notaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hopi, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée société André Piguet, dont le siège est 2, place de la Bourse, 69002 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble ch com, au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corsefroid, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Marie-Ange Y..., demeurant à Banco, 20270 Aléria, 2°/ de M. de Moro Giafferi, domicilié ..., pris...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Application dans le temps - Liquidation judiciaire immédiate - Dirigeant... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marc Y..., 2°/ Mme Tsipora Garcia A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section C, au profit de Mme Leïla X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Samat, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Bourgey Montreuil, société anonyme, dont le siège est zone d'activités du Rébauchet, ..., 3°/ la société Charles X..., société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ la société Sogestrans groupe Giraud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Etat liquidatif... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de X... et Marouzet, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit de Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Cefcob, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Cefcob, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Conception et réalisation des moules des Vosges CRMV, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone d'activités de Barbazan, 88600 Bruyères, 2°/ M. Christian A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Franck B..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre Alain B..., demeurant ..., 3°/ M. Bertrand X..., ès qualités de représentant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Staat et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit de la société Châteauneuf, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M...