La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 22

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Fréjus audience publique, au profit : 1 / de la société SAM Gogenec, dont le siège est ..., 2 / de la société Solydico, dont le siège est C/O Banque transatlantique de Monaco, avenue de Grande Bretagne, 98000 Monte Carlo Principauté de Monaco, 3 / de la société Solydico-Cogenec, dont le siège est ... Monaco Cedex Principaut...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Navire de pêche - Redressement judiciaire de l'acheteur - Exception d'inexécution dispensant de la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Quimper, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Droits de la défense - Conclusions - Conditions d'existence - Visa du greffier -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de M. X... Pierrat, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Socalu, société civile immobilière Galarnières et de Mme Z..., demeurant ..., 2 / de...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Jugement ordonnant une expertise et de déclaration d'incompétence sur une demande -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Garap, dont le siège est ..., 2 / M. Olivier Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Garap, 3 / la société civile professionnelle SCP Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Val Plaisance, dont le siège social est 4-6,rue Borromes, 75015 Paris, 2 / la société Farex Distribution, dont le siège est ..., 3 / la société civile immobilière SCI Bellevue, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. X..., pour les sociétés Eurinval Industrie, Etablissements Ricard, anciennement Schwabler...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Buena Vista Home Entertainment France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Michel X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Effet interruptif de la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socamett 2, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre civile, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société New inter, 2 / de l'association AGS, dont le siège est ..., 3 / de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Droits de la défense - Conclusions - Absence au fond malgré une injonction de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude René X..., exploitant sous le nom commercial "Cabinet d'intervention et assistance", dont le siège est ..., précédemment, et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Dette fiscale - Mise en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° W 97-14.552 formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 258 rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges Chambre civile, 1re Section au profit : 1 / de M. Roland A..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers de M. Jean-Marie Y..., 2 / de M. Z...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM les Foyers de Seine-et-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Guimier, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sobebat, demeurant ... J Dupont, 45200 Montargis, défendeurs à la cassation ; La...