La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 169

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Fiat Auto France, société anonyme, dont le siège est 80, ..., 2 / de M. Alain X..., demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Caen Auto Service, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Assignation - Assignation tardive - Forclusion non soulevée - Défense au fond - Obligation du... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Versailles, 25 janvier 1995, que la société E3C a procédé le 27 mars 1993, à la fusion par absorption de la société Arex Aquitaine et CGE ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,2 % sur le fondement de l'article 816 du Code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a, les 3 août et 19 novembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi...

CESSION DE CREANCE - Formation - Accord des parties - Bonne foi - Date d'appréciation. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Selaco Bail, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société anonyme Banque Paribas, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Banque Colbert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e et 13e chambres réunies, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire, Drôme, Ardèche, anciennement dénommée Caisse d'épargne de Saint-Etienne-Saint-Chamon-Rive de Gier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tireur - Apposition sur le timbre fiscal - Equivalence... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 110 du Code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque de l'union maritime et financière BUMF, qui avait pris à l'escompte des lettres de change acceptées par la société Expodif collectivités, a poursuivi celle-ci en paiement devant la juridiction des référés ; que la société Expodif a contesté que...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Selaco bail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

BANQUE - Crédit documentaire - Règles et usances - Dispositions concernant la responsabilité bancaire - Non conformité des documents. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de Crédit agricole CNCA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre, Section C, au profit : 1 / de la société Ceskoslovenska Obchodni Banka CSOB, société anonyme dont le siège est 14 X... Prikope à Prague...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris 1re chambre, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la Commission des opérations de bourse, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

VALEURS MOBILIERES - Fonds commun de placement - Avantages fiscaux - Instruction du 13 janvier 1983 - Article 100 - Recherche nécessaire .... ...Président : M. Bézard ....Sur le deuxième moyen, pris en ses septième, huitième et neuvième branches : Vu les articles 1147 du Code civil, 13 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, 63, 64 et 100 de l'instruction 4-K-1-83 du 13 janvier 1983 de la Direction générale des Impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quatre sociétés du groupe Guyomarc'h ont souscrit en 1987 et 1988 des parts de fonds communs de placement dont la sociét...

DOUANES - Voies d'exécution - Amende - Prescription - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Application . PRESCRIPTION CIVILE -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 382-5 du Code des douanes et 2244 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts ; qu'il en résulte que la prescription peut être régulièrement interrompue par l'un des actes énumérés à l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon...