La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 163

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme - Conclusions... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno B..., 2 / Mme Fortunata A..., épouse B..., demeurant tous deux lieu-dit "La Maison Blanche", 71570 Romanèche-Thorins, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 2e Section, au profit de M. Jean-Yves X..., pris ès qualités de liquidateur...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Donné acte. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Y..., demeurant 23, place Charcot, 95200 Sarcelles, 2 / M. Albert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit de Mme Isabelle X..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Nouvelle Grand Garage Voltaire, domiciliée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Horest, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "Atelier Rambuteau", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers et mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Horest, 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., agissant en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1116 P du 26 mai 1998 dans une affaire opposant : - M. Jean Yves X..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de représentant légal de la société en nom collectif l'Echiquier, à : - 1 / la société Ceso bail, société financière, dont le siège est ..., 2 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualit...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., 2 / Mme Janine Z..., épouse X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre, Section B, au profit de la société Codetour, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GF Plastic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Goupama Samda, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ..., 2 / de M. Y... Le Goff, demeurant la Résidence du Manoir, 56150 Baud, 3 / de M. Eric A..., demeurant ... en Brie, 4 / de la société Rhuys...

CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Conditions de validité - Autorisation du Conseil d'administration. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle ACP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section B, au profit de la société d'avocats Cabinet Dugois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Exception de compensation envers le cofidéjusseur non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 et rectifié le 23 septembre 1996, par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Robert X..., 2 / de M. Georges Z..., domiciliés tous deux à Abazzia, 20240 Prunelli...

CESSION DE CREANCE - Effets - Redressement et liquidation judiciaires - Qualité pour exercer les poursuites - Défaut d'une déclaration de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dore, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Côtes-d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, ..., 2 / de M. Vincent X...