La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 157

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Fonds versés par lui à la Caisse des dépôts et... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur principal des Impôts de Sallanches, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 3...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Interdiction de toute voie d'exécution... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Hôtel du Commerce anciennement SARL Demoro et SARL Le Mistral, domicilié ..., 2 / la société Hôtel du Commerce, société à responsabilité limitée, et anciennement SARL Demoro et SARL Le Mistral, dont le...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève, dite CMR - Prescription - Suspension - Responsabilité -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Paternelle RD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de la société Grenobloise de transports, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie la Concorde, dont le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Créances antérieures au prononcé - Suspension -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Jacques A... et ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A..., demeurant ..., 80200 Peronne, 2 / M. Jean-Jacques A..., 3 / Mme Monique B..., épouse A...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Principe de leur... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bowling de Rambouillet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC du Bel Air; rue Mège et Mouries, 78120 Rambouillet, 2 / la société civile immobilière SCI RB, dont le siège est Les Bréviaires, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Raoul Duval et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte Chambre civile, au profit : 1 / de la société Sociex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Smart, dont le siège est ..., 3 / de la Compagnie Malgache de navigation, société anonyme, dont le siège est rue Toto Radona, Antsahavola...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul X..., agissant en qualité de représentant des créanciers aux redressements judiciaires des sociétés Mécaspace 2, Coficor France Finance, Bankaris, Euro Cloisinter, Sonatco, Batti 3 ANK, Gemacor, Crédit 3 ANK et de liquidateur de ces sociétés ... Orléans, 2 / la SCP Laureau Jeannerot, prise en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires des sociétés Mécaspace 2, Coficor France Finance, Bankaris, Euro Cloisinter...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Faute lourde - Vol du véhicule. TRANSPORTS... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ersa, société anonyme, dont le siège est ... et entrepôt de Furiani, RN 193, Furiani, 20600 Bastia Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société GH Mumm et Cie, société anonyme, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacombe transports internationaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, au profit : 1 / de la société Sottrans, dont le siège est ..., 2 / de la société RTT Renaissance de transit et transport, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Helvetia, 4 / de M. Niubo X..., domiciliés tous deux...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autorex France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Galion, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Ot Africa ligne, African Ro Ro limited, dont le siège est Milliars House, 5, Exchange Buildings, Cutler street, Londres E1 7DU, défenderesses à la cassation ; La...