La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1325

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Causes... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. K..., ès qualités, demeurant ... Oise, intervenant aux lieu et place de M. Godin, ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCA des Champignonnières de Saint-Maximin Oise, dont le siège est à Saint-Maximin Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel d'Amiens 1e chambre...

Pour le second moyen PREUVE règles générales - Pouvoirs du juge - Moyens de preuve - Investigations personnelles poursuivies par le juge... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bagur Investiments LTD, société commerciale de droit anglais, dont le siège social est 4, Atholstreet, Douglas, X... Y... Man Angleterre, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Rémy Martin et Cie, dont le siège social est...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Caractère imprévisible non - Interdiction d'importation... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gam Digit, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nice Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société Giedam électronique, dont le siège est à Carros Alpes-Maritimes, zone industrielle de Carros...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence et objet du contrat - Devis non accepté - Recherche nécessaire de l'accord des parties. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Johnson Vidéo, société anonyme dont le siège est à Hendaye Pyrénées-Atlantiques, zone industrielle des Joncaux, agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. Y... domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, au profit de la...

DROIT MARITIME - Navire - Privilèges - Privilège de l'article 31.3° de la loi du 3 janvier 1967 - Créances garanties - Créances résultant du... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 27 juillet 1988, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Armement Kraajeveld, le navire " Ursula " qui lui appartenait a été vendu ; que le tribunal de grande instance a établi l'ordre de distribution du prix de vente entre les créanciers, parmi lesquels l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM ; que...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Sommes versées en vertu d'une décision... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 30 juin 1982 la société navale de transports vinicoles Leduc société Leduc, transitaire et consignataire de navires et propriétaire d'un chai à Marseille, s'est engagée à mettre à la disposition de la société des vins Seneclauze société Seneclauze une capacité de stockage de 30 000 hectolitres pour une durée de 5 ans tandis que la société Seneclauze s'engageait, de son côté, à réserver à la...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Demande reconventionnelle L'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 1982, les navires Bijela et X... se sont abordés ; que le capitaine commandant le Bijela, ainsi que la société Dabinovic, son armateur, après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée judiciairement...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fournisseur de machines et de leurs accessoires Est un simple... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 23 octobre 1989, que la société Brodart a commandé un groupe de machines à la société Gartmann qui, pour exécuter ce contrat, a elle-même commandé divers éléments à la société Ateliers Saint-Eloi société Saint-Eloi ; que la société Gartmann ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Saint-Eloi a demandé paiement à la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Extinction de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert D..., demeurant ci-devant à Paris 3e, ... aux Choux et actuellement à Paris 18e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de la société de Caution mutuelle des conseils juridiques Cojura dont le siège social est sis à Paris 16e...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Déclaration - Non possibilité d'un plan de redressement -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFAB, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Herblay Val d'Oise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit de M. X..., demeurant à Pontoise Val d'Oise, ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la sociét...