La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1312

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe d'une prévention d'homicide involontaire - Non identité des parties et de la cause... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux industriels STI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Villerupt Meurthe-et-Moselle, usine de Micheville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de : 1°/ la société anonyme Unimétal, dont le siège est à Metz Moselle...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève - Inapplicabilité au commissionnaire de transport.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrial Insurance, compagnie d'assurances finlandaises, dont le siège est POB 12, SF 00217 à Helsinki Finlande, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit : 1° de la société Nabek Belgie NV société de droit belge sise Groteborgweg 2, B.2030 à Anvers...

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à demander... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., directeur commercial de la société SNCA, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 juin 1989 d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale, aux motifs que, n'ayant pas conclu, il avait laissé la cour d'appel dans l'ignorance des moyens sur lesquels il...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décision du tribunal des conflits déclarant nuls la procédure suivie devant la juridiction... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 88-16.155/C et 89-13.030/B formés par la Société lyonnaise des eaux, société anonyme dont le siège est à Paris 8ème, BP. 289-08, ..., en cassation le premier d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre et le second d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 1ère chambre, au profit : 1° de la Sociét...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause de non-concurrence -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Top intérim, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de la société Todepa, société anonyme dont le siège social est ... 10e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

CESSION DE CREANCE - Définition - Caractère synallagmatique - Cession de droits partiels - Accessoires de la créance conservés - Possibilité. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stanislawa E..., épouse Z..., demeurant Hôtel de la Gare à Sègre Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers 3ème chambre, au profit : 1°/ de Mme Hélène B..., veuve de M. Joseph C..., demeurant ... Vendée, 2°/ de Mme Laure C..., épouse de M. Jacques D..., demeurant...

pour la reprise du pourvoi incident seulement CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Ressemblance des documents... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chapp's, dont le siège social est sis à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre B, au profit de la société Flash anciennement société à responsabilité limitée Chana's, dont le siège est à Paris 2e, ..., défenderesse à la cassation ; La sociét...

BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Revendication - Confiscation - Demande en main-levée - Appréciation souveraine des éléments de preuve -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., société anonyme dont le siège social est ... Nord, prise en la personne de son président du Conseil d'Administration, M. Auguste Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens 1ere chambre civile, au profit de : 1°/ la société Sovac...

PREUVE règles générales - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Expertise officieuse produite par une partie - Possibilité pour le juge... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Interphyto, société anonyme, dont le siège social est ... à Le Vésinet Yvelines, prise en la personne de son Président-directeur général M. André, Henri Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ Me Y... Jean-Louis, Régis, demeurant ... Yvelines, pris en qualité d'administrateur au redressement...

1° BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Opération à terme - Nécessité d'exiger une couverture - Inobservation - Interdiction faite au... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jacques X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à la Société coopérative de banque populaire, dite Banque populaire Bretagne-Atlantique la banque, a, par l'intermédiaire de celle-ci, de juillet 1980 à novembre 1982, pratiqué des opérations boursières, à découvert, sur le marché à terme, en spéculant sur les variations du cours de l'or ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, la banque l'a...