La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1277

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Détournement de clientèle - Création par un ancien employé d'une entreprise... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gildas entreprise de travail temporaire GETT, société à responsabilité limitée dont le siège est ... 16e, 2°/ M. Gildas X..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, au profit de la société Gaëlle services, société anonyme dont le siège...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Contrat de travail - Rupture -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière Agache, société anonyme, dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Jean Z... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ... 8ème, 2°/ de la société Jean Z..., sociét...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Assignation en justice pour présenter une commande - Mode de relations commerciales normales... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Semaven, dont le siège social est à Valence Drôme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris 1re chambre A, au profit de la société anonyme Panasonic France, dont le siège social est sis ..., Le Blanc Mesnil Seine-Saint-Denis, défenderesse à la...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Motif soutien nécessaire du dispositif - Infractions diverses - Faux en écriture. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henry X..., demeurant à Chalabre Aude, 2°/ M. Jean-Paul X..., 3°/ M. François X..., demeurant tous deux à Gallargues-Le Montueux Gard, rue de la Cavalerie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Alain Y..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., défendeur...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Robert Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers 3ème chambre civile, au profit : 1° de M. Robert Y..., demeurant à Souligne Flace, Château des Epichelières, 2° de M. Arnold A... X...

pour le second moyen seulement EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Intérêts alloués - Point de départ - Mauvaise... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Saboulard, dont le siège social est ..., à Martres Tolosane Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit : 1° de M. Pierre X..., 2° de Mme Y... épouse X..., demeurant tous deux ..., à Lezac-sur-Lèze Ariège, 3° de M. Michel...

pour le second moyen seulement PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeantot Marine, dont le siège social est aux Sables d'Olonne Vendée, quai de la Cabaude, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre A, au profit : 1°/ de la copropriété du navire "New Rêve", dont le siège social est à Port Vendres Pyrénées-Orientales, ..., 2°/ de la caisse...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Remise d'une partie de la dette principale - Réduction corrélative de l'engagement de la caution. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Raymond A..., demeurant à Bouffemont Val d'Oise, Les Vallées, allée Denis Papin n° 3, 2° Mme Elise D..., épouse de M. Raymond A..., demeurant à Bouffemont Val d'Oise, Les Vallées, allée Denis Papin n° 3, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit de la sociét...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du Code civil - Vente - Vente d'un fonds de commerce non FONDS DE... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte sous seing privé portant la date du 17 septembre 1984 et enregistré le 21 septembre suivant, la société Galland frères société Galland a acquis le fonds de commerce de la société Les caves de la Ville-Danne société SCVD ; que par jugement du 18 septembre 1984 cette société a été mise en liquidation des biens...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Circonstance en exonérant un fournisseur - Intervention directe du fabricant. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mudry Lombard, dont le siège social est à Thonon-les-Bains Haute-Savoie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 2e section, au profit de : 1°/ la société anonyme Eternit, dont le siège social est à Prouvy Nord, ... 8e, ..., 2°/ la sociét...